Un arrêté paru le 29 novembre 2012 rend obligatoires les dispositions de l’avenant du 28 janvier 2011 concernant la reprise du personnel en cas de changement de prestataire.

Cet arrêté s’applique à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985.
L’entreprise de sécurité privée entrante a pour obligation de reprendre :
- 100% des salariés ayant une ancienneté de 4 ans ou plus
- 85% des salariés ayant une ancienneté de moins de 4 ans
L’entreprise entrante a pour obligation de reprendre le personnel dans les mêmes conditions de salaire, de coefficient et d’ancienneté qu’ils avaient dans leur précédent poste.

 

En savoir plus :

  • Arrêté du 29 novembre 2012 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351) : http://www.legifrance.gouv.fr/...