La loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité
publique a introduit la possibilité d’armer les agents de
protection physique des personnes et a créé la catégorie
d’agent de sécurité armé.
Le GICAT/COGES avait engagé un travail sur la norme
internationale ISO 18788 en 2013 afin d’avoir un cadre de
contrôle des bonnes pratiques des sociétés privées de sécurité
et éviter ainsi les dérives du mercenariat. Ce travail a été
relayé par une capacité de certification du plus haut niveau
par l’APAVE Certification et l’OFAPS en 2017.
Entrée dans la collection française fin 2016, la norme ISO
NF 18788 s’applique aussi bien aux opérations militaires
privées qu’aux sociétés de gardiennage ayant des actions de
protection armées des biens, des personnes et des échanges sur
le territoire et à l’étranger.
La norme ISO 18788 apporte une réponse qui permet de garantir
dans le cadre des droits de l’homme (convention de Montreux),
la maîtrise de l’opération, l’usage de la force, le respect du
code de conduite et le cadre règlementaire du lieu de la
mission.
Les premières sociétés françaises devraient être certifiées en début d’année 2018.
En savoir plus :
- Norme NF ISO 18788, AFNOR