Le décret spécifie les contraintes que devront respecter ces
dispositifs installés sur la voie publique.
Ainsi les caméras devront être déconnectées des caméras
installées à l'intérieur du lieu de manière à ce que le
responsable ou ses subordonnés ne puissent avoir accès aux images
enregistrées par la ou les caméras extérieures.
Le visionnage des images ne poura être assuré que par des agents
des services de police et de gendarmerie nationale. Ils
renseigneront un registre lors de chaque visionnage et seront les
seuls habilités à extraire des images du dispositif
d'enregistrement.
Pour installer un dispositif de vidéoprotection à l'extérieur de son établissement, le commerçant devra informer le maire de sa commune et solliciter une autorisation auprès de la préfecture du département.
