Ces propositions s’inscrivent dans un diagnostic élaboré par les entreprises de sécurité privée, le GES étant issu de la fusion du SNES et de l’USP.
Elles s'articulent sur 3 axes :
Mieux réguler le marché de la sécurité
- Instaurer un mécanisme de garantie financière pour les entreprises de sécurité privée préalablement à leur autorisation
- Limiter la sous-traitance à 1 niveau afin de fiabiliser la chaîne de sécurité et d'empêcher la sous-traitance en cascade
- Publier la liste des sociétés et des dirigeants de sécurité privée autorisés et celle des sociétés et dirigeants sanctionnés selon des modalités à définir (types de sanction, droit à l'oubli)
- Inscrire dans le livre VI du CSI la possibilité de solidarité financière des donneurs d'ordre
- Instaurer des obligations de certification des entreprises pour réaliser certaines prestations selon des types spécifiques d'activités et/ou de sites (OIV, SEVESO, etc.)
Renforcer le capital humain
- Instaurer une protection juridique des agents par des circonstances aggravantes en cas d'agression sur un agent de sécurité dans l'exercice de ses fonctions (et inversement)
- Mettre en place une possibilité d'assermentation des agents de sécurité dans le cadre de la constatation du vol à l'étalage – infraction (proposition portée également par la CPME)
- Redéfinir la formation initiale avec un socle commun permettant l'exercice de la quasi-totalité des métiers et la délivrance de la carte professionnelle puis des formations ou blocs de compétences s'ajoutant pour des missions spécifiques.
- Mettre en cohérence le livre VI du code de la sécurité intérieure avec la loi « Avenir professionnel » laquelle incite au développement de l'apprentissage et de l'alternance
- Mettre en place une tenue « plus » uniforme qu'actuellement
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Inscrire la détection cynophile d'explosifs dans le livre VI du code de la sécurité intérieure
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Inscrire la sécurité incendie dans le livre VI du code de la sécurité intérieure
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Supprimer l'agrément « palpation » pour les manifestations culturelles, sportives et récréatives
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Redéfinir le périmètre des missions sur la voie publique et des modalités d'autorisation tantôt par les préfectures tantôt par le CNAPS en passant d'un régime d'autorisation (SVR) à un régime déclaratif (SVA)
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Clarifier l'usage des caméras portatives pour les agents de sécurité et rendre possible la reconnaissance faciale en matière de vidéosurveillance et vidéoprotection notamment dans le domaine événementiel
