En réponse aux questions qui lui sont régulièrement adressées, le CNAPS a souhaité redéfinir le contour des services internes de sécurité.
En premier lieu, qu’est-ce qu’un service interne de
sécurité ?
Il s’agit d’un service interne à une entreprise dont les salariés
se voient confier des missions de sécurité privée.
La création d’un service interne de sécurité doit faire l’objet
d’une autorisation préalable de fonctionnement, délivrée par le
CNAPS et les salariés se voyant confier des missions privées de
sécurité au sein d’un service interne de sécurité doivent être
titulaires d’une carte professionnelle.
Les contraintes et obligations d’un service interne de
sécurité
Il n’y a pas de minimum requis de salariés pour créer un service
interne de sécurité et le service interne peut coexister avec des
prestataires externes.
Le responsable du service interne de sécurité ne doit pas
obligatoirement être titulaire d’une carte professionnelle, sauf
s’il exerce également des activités de sécurité privée.
Le service interne de sécurité, comme toute activité de sécurité
privée, est assujetti à la taxe CNAPS assise sur les
rémunérations des salariés qui exécutent une ou plusieurs
activités privées de sécurité au bénéfice de l’entreprise.
En savoir plus :
- Définition et précisions sur la notion de service interne de sécurité d’une entreprise – CNAPS, juillet 2013
- « Les pouvoirs publics étaient demandeurs d’une association représentative des services internes de sécurité » - Interview d’Emmanuel Lacour, Président d’ARSIS (Association des Responsables de Service Interne de Sécurité), juin 2013
