Le décret du 20 mars 2012 modifie la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement
(ICPE).
Le texte crée quatre nouvelles rubriques dans la colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du Code de l'environnement et notamment :
- la rubrique 1132 pour les toxiques présentant des effets graves pour la santé
- la rubrique 2960 relative au captage du CO2,
- la rubrique 2970 concernant le stockage géologique du CO2 à des fins de lutte contre le réchauffement climatique.
- la rubrique 3642 pour le traitement
et la transformation, à l'exclusion du seul
conditionnement, des matières premières
ci-après, qu'elles aient été ou non préalablement transformées,
en vue de la fabrication de produits alimentaires ou
d'aliments pour animaux issus : uniquement de
matières premières animales (autre que le lait exclusivement),
avec une capacité de production supérieure à 75 t de
produits finis par jour ; uniquement de matières premières
végétales, avec une capacité de production supérieure à
300 t de produits finis par jour ou 600 t par jour
lorsque l'installation fonctionne pendant une durée maximale de
90 jours consécutifs en un an ; matières premières animales
et végétales, aussi bien en produits combinés qu'en produits
séparés, avec une capacité de production, exprimée en tonnes de
produits finis par jour.
D’autres rubriques sont modifiées par le texte :
- La rubrique 2711 concernant les installations de transit, regroupement ou tri de déchets d'équipements électriques et électroniques. Un contrôle périodique aux frais de l’exploitant est désormais obligatoire en complément de la déclaration lorsque le volume susceptible d'y être entreposé se situe entre 100 m3 et 1 000 m3.
- La rubrique 2680 relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM), afin de tenir compte du nouveau classement des utilisations confinées d'OGM en quatre classes distinctes en fonction des risques pour la santé publique et l'environnement et des caractéristiques de l'opération.
- La rubrique 2780 relative aux installations de compostage de déchets non dangereux ou de matière végétale, ayant le cas échéant subi une étape de méthanisation : la déclaration maintenant est obligatoire dans certains cas,
- La rubrique 2710 relative aux installations de collecte de déchets dangereux ou non dangereux apportés par le producteur initial : la déclaration est également introduite sous certaines conditions.
Consulter le décret :
décret 2012-384 du 20 mars 2012 modifiant la
nomenclature des installations classées,JO n°0070 du 22 mars
2012, page 5170
