L’article 87 de la loi de financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2008 avait pour but d’inciter les entreprises d’au moins 50 salariés à conclure un accord ou, à défaut, à élaborer un plan d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés. L’article exige une mise en œuvre début 2010, sous peine de pénalités.

Cinq ans après la promulgation de cette loi, l’ANACT (Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail) et l’IRES (Institut de recherches Economiques et Sociales) font le point sur l’impact de cette loi sur le maintien dans l’emploi des seniors.

Le rapport issu de cette recherche pointe des éléments parfois contradictoires.

La dimension obligatoire, les contraintes de calendrier et la crainte d’une pénalité ont poussé les entreprises à engager rapidement des négociations. La loi a donc permis d’ouvrir le dialogue social.
Toutefois, les négociations ont parfois été trop hâtives, au détriment d’une réelle prise en compte de l’avis des représentants du personnel.

Le contenu des accords et plans d’action s’est souvent limité au cadre légal. Les entreprises ont montré une grande prudence dans la définition d’objectifs chiffrés.

Du point de vue des pratiques, les auteurs relèvent des effets beaucoup moins évidents et différenciés.
Les accords ou plans d’action n’ont pas suffi à rendre des pratiques effectives, là où elles n’existaient pas du tout auparavant.
La loi a pu jouer un rôle déclencheur, mais ne suffit pas à elle seule à engager une dynamique d’action.

Enfin, le rapport s’est intéressé à la mise en oeuvre dans les entreprises des éléments constitutifs du maintien dans l’emploi des seniors, à savoir :

  • information, déploiement et suivi
  • recrutement
  • amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité
  • entretiens de seconde partie de carrière
  • entretiens et aménagement du temps de travail en fin de carrière
  • mesures relatives au développement des compétences, à la formation et au tutorat

En savoir plus :

  • Construction et mise en œuvre d’accords et plans d’action en faveur de l’emploi des seniors– rapport ANACT – IRES, septembre 2013