Le 15 septembre 2010, l’Assemblée nationale adoptait, en première
lecture, la réforme des retraites.
Parmi les mesures prévues, le gouvernement souhaite mettre en
place une véritable politique de prévention des risques
professionnels faisant davantage cas de la pénibilité et
s’appuyant sur la traçabilité des expositions.
La notion de pénibilité du travail n’est pas nouvelle : elle
apparaît dans le Code du travail, mais la mise en place d’actions
de prévention en la matière devrait devenir obligatoire à partir
de 2012 (modification de l’article L 4121-1 du Code du
travail).
Ce qui est nouveau aujourd’hui dans la loi de réforme des
retraites est la traçabilité de l’exposition individuelle. Ainsi,
la loi (dans sa version applicable au 1er janvier 2012) prévoit
la rédaction de deux documents :
- Une fiche individuelle par travailleur précisant la nature des
facteurs de risques exposant ce dernier à des conditions de
travail pénibles (nouvel article L 4121-3-1 inséré au Code du
travail). On entend par facteur de risques les contraintes
physiques importantes, un environnement agressif, des rythmes de
travail soutenus susceptibles d’engager la santé des salariés (la
liste de ces facteurs sera déterminée par décret).
- Un « dossier médical en santé au travail » qui
incombe au médecin.
Une nouvelle section « pénibilité » est intégrée au
Code du travail. Elle va permettre aux salariés ayant effectué
des travaux dits « pénibles » pendant une période
longue de partir à la retraite à 60 ans (avec un taux plein) en
cas d’incapacité minimum avérée.
Pour résumer, les entreprises vont être soumises à trois
nouvelles obligations :
- l’ajustement du Document Unique d’évaluation des risques
professionnels (DU)
- la rédaction de fiches personnelles pour chaque membre de
l’entreprise exposé aux facteurs de risques professionnels
- l’ouverture de négociations avec les partenaires sociaux ou la
mise en place d’un plan d'action unilatéral portant sur la
pénibilité (nouveaux articles L 138-29 à 31 du Code de la
sécurité sociale).
Ces mesures entrent en vigueur au 1er janvier 2012. En cas de
non-respect, la loi prévoit une sanction financière : les
entreprises d’au moins 50 salariés seront taxées à hauteur de 1%
des rémunérations versées aux salariés concernés durant la
période non couverte par des accords ou plans d’action. Les
sommes ainsi collectées seront reversées à la Caisse nationale
d’assurance vieillesse des travailleurs salariés.
http://www.portail-des-pme.fr/droit-du-travail/1689-la-prevention-de-la-penibilite-au-travail-nouvelles-obligations-pour-les-employeurs-en-2012
