Jusqu’à présent, l’incapacité permanente était évaluée de manière globale. À partir de novembre 2026, elle sera désormais analysée selon deux dimensions distinctes. L’objectif ? Mieux prendre en compte la nature des conséquences pour la victime.
Deux volets d’incapacité désormais distingués
L’incapacité permanente professionnelle
Ce premier volet concerne les répercussions de l’accident ou de la maladie sur la vie professionnelle.
Il prend notamment en compte :
- la perte de revenus liée à l’arrêt ou à la réduction d’activité,
- les conséquences sur le parcours professionnel et les perspectives d’évolution,
- la capacité à exercer une activité en lien avec la situation de santé.
L’évaluation repose sur différents critères (état de santé, âge, capacités physiques et mentales, qualification professionnelle) selon un barème réglementaire.
L’incapacité permanente fonctionnelle
Le second volet porte sur les conséquences dans la vie quotidienne.
Il couvre notamment :
- les atteintes physiques durables,
- les limitations dans les gestes du quotidien,
- la perte d’autonomie liée aux séquelles de l’accident ou de la maladie.
L’évaluation s’appuie également sur un barème fixé par les textes réglementaires.
Une réforme applicable en 2026
Ces nouvelles règles entreront en vigueur le 1er novembre 2026. Elles visent à distinguer plus clairement les conséquences professionnelles et personnelles des AT-MP, afin d’adapter l’indemnisation à la réalité des situations rencontrées par les victimes.
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