Le document de synthèse édité par le CNAPS récapitule les obligations de tout prestataire de sécurité privée, notamment en termes d'autorisations d'exercer.
Le donneur d'ordre est également soumis à des obligations. Faire appel à une société de sécurité privée pour assurer une prestation ne l’exonère pas de sa responsabilité, conformément au Code de la sécurité intérieure et à la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
Les obligations du client sont nombreuses :
- contracter avec une entreprise autorisée par le CNAPS
- vérifier l’agrément des dirigeants mentionnés au KBIS
- solliciter la copie de la carte professionnelle CNAPS des agents mis à disposition par la société de sécurité
- vérifier la mention de la contribution sur les activités privées de sécurité qui figure en bas de la facture du prestataire. Cette contribution est égale à 0,4 % du montant de la prestation facturée par les sociétés de sécurité et est reversée avec la déclaration de la TVA.
Attention, en cas d'infraction, la co-responsabilité du donneur d’ordre peut être pénalement retenue.
En savoir plus :
- Les clients de la sécurité privée, CNAPS mai 2017
