Cette édition 2020 est à jour de la loi « Informatique et libertés » réécrite par l’ordonnance du 12 décembre 2018 et de son décret d’application du 29 mai 2019, ainsi que des nouveaux textes (règlement relatif aux données non personnelles…). L’ouvrage met en lumière l’articulation des différents textes relatif à la protection de la vie privée.
Le Code de la protection des données personnelles 2020 est notamment à jour :
- Du règlement (UE) 2018/1807 du Parlement et du Conseil du 14 novembre 2018 établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l'Union européenne
- De l'ordonnance no 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
- Du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
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22/10/2019
