L’établissement, cadre d’appréciation des obligations de l’employeur (précisions jurisprudentielles)
11 mars 2014 - L'établissement constitue un périmètre juridique fondamental, notamment en droit de la prévention des risques professionnels. Non défini par la loi ou la réglementation, il est généralement considéré comme une unité de lieu (critère géographique) au niveau de laquelle doit être déployée la politique de prévention, ce qui suppose que le chef d’établissement dispose du pouvoir de décision dans le domaine de la santé-sécurité au travail (critère d’autonomie).
