Environnement réglementaire
Principes généraux
Selon le Code du Travail, tout chef d'établissement doit former son personnel à la sécurité incendie et rédiger un registre incendie tenu à la disposition de l'inspection du travail. En matière d'incendie, la réglementation vise essentiellement à assurer la protection des personnes. De plus, les assureurs préconisent des mesures propres à protéger les biens.
Les deux grands principes destinés à la protection des personnes contre le risque « incendie » sont : leur évacuation hors des bâtiments et leur isolement dans des zones résistant au feu.
Le premier texte auquel doivent se référer les chefs d'établissements est le Code du travail. Les articles spécifiques au risque «incendie» y sont peu nombreux : ils concernent essentiellement l'évacuation des personnes et le désenfumage.
Les règles régissant la prévention du risque incendie tiennent compte du nombre de personnes susceptibles d'être présentes dans l'établissement.
Le code du travail stipule que le chef d'entreprise doit prévoir des visites périodiques du matériel ainsi que des exercices (tous les 6 mois).
De plus, si l'établissement industriel est également un établissement recevant du public (ERP) ou un immeuble de grande hauteur (IGH), bâtiments régis par des textes réglementaires spécifiques, il appartient aux chefs d'établissements de retenir des solutions lui permettant de respecter les textes auxquels il est soumis.
L’affichage des consignes de sécurité concernant l'incendie est obligatoire dans les établissements de plus de 5 personnes ou ceux où sont manipulées des matières inflammables. Ces consignes comportent la liste du matériel de secours et d'extinction, la désignation du personnel chargé de prévenir les secours, les moyens d'alerte et d'évacuation et obligent toute personne apercevant un début d'incendie à donner l'alerte et mettre en œuvre les moyens de premiers secours (articles R4227-37 à R4227-41).
L'article R4227-39 précise que les consignes doivent prévoir des essais et visites périodiques du matériel et des exercices (réalisés tous les 6 mois).
D'après l'article L 231-3-1, tout chef d'établissement est tenu de former le personnel qu'il embauche à la sécurité dans l'entreprise. Sa responsabilité sera recherchée en cas d'accident ou de sinistre.
Construction, travaux
Les articles R4121-1 à R4822-1 du Code du travail détaillent les dispositions concernant la sécurité et la santé que doivent observer les maîtres d'ouvrage lors de la construction d'établissements industriels ou commerciaux ou lors de leurs modifications, extensions ou transformations (Décret n°92-332 du 31 mars 1992 modifiant le code du travail et relatif aux dispositions concernant la sécurité et la santé que doivent observer les maîtres d'ouvrage lors de la construction de lieux de travail ou lors de leurs modifications, extensions ou transformations) .
Les locaux ou les emplacements dans lesquels sont entreposés ou manipulés des substances ou préparations explosives, comburantes ou extrêmement inflammables ne doivent contenir aucune source d'ignition (foyer, flamme, appareil produisant des étincelles) ni aucune surface susceptible de provoquer par sa température une auto-inflammation des substances. La ventilation doit être permanente et appropriée.
Extincteurs
« Le premier secours contre l'incendie est assuré par des extincteurs en nombre suffisant et maintenus en bon état de fonctionnement. Il existe au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée d'une capacité minimale de 6 litres pour 200 mètres carrés de plancher. Il existe au moins un appareil par niveau. Lorsque les locaux présentent des risques d'incendie particuliers, notamment des risques électriques, ils sont dotés d'extincteurs dont le nombre et le type sont appropriés aux risques. » - Article R4227-29 du Code du travail
Le désenfumage des locaux est une obligation règlementaire pprévue par les articles R4216-13 à R4216-16 du Code du travail.
Un système de désenfumage doit permettre d'évacuer les fumées de manière à assurer la praticabilité et la sûreté des cheminements empruntés (en termes de visibilité, de température supportable, d'abaissement de la teneur en gaz toxiques et de maintien d'un taux d'oxygène suffisant) et doit empêcher la propagation des fumées et des flammes dans d'autres locaux. Comme tout système de sécurité, il est essentiel qu'il fonctionne au bon moment et à bon escient. Par conséquent, et conformément à la réglementation française, il est obligatoire de faire entretenir périodiquement les installations de désenfumage par du personnel compétent.
L'entreprise à l'obligation d'installer un dispositif de désenfumage naturel ou mécanique dans les locaux situés en rez-de-chaussée et en étage de plus de 300 m2, les locaux aveugles et ceux situés en sous-sol de plus de 100 m2 ainsi que dans tous les escaliers.
Dans le cas d'un désenfumage naturel, la surface totale des sections d'évacuation des fumées et d'amenée d'air doit être supérieure au centième de la superficie du local desservi avec un minimum de 1 m2.
Dans le cas de désenfumage mécanique, le débit d'extraction doit être au moins égal à un mètre cube par seconde par 100 m2
Dégagements
Les articles R233-23 à R. 233-37 prévoient les dispositions à prendre concernant les dégagements sur le lieu de travail. Le nombre des issues de secours varie en fonction du nombre de salariés. Si l'effectif est inférieur à vingt personnes, il suffit de prévoir une issue (de 60 à 90 cm de large). Au-delà de vingt salariés, il faut aménager d'autres sorties ou des moyens d'évacuation complémentaires.
Dans tous les cas, les dégagements doivent permettre une évacuation rapide et en toute sécurité des salariés de l'entreprise.
Les portes utilisées pour l'évacuation de plus de 50 personnes doivent s'ouvrir simplement et dans le sens de la sortie.
Réglementation des installations classées (protection de l'environnement) :
Lorsque l'établissement remplit les conditions fixées pour être installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), il doit être conforme aux prescriptions de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 et aux dispositions du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié. La plupart des arrêtés-types pris en application de ce décret contiennent des mesures de prévention contre l'incendie.
ERP et IGH
ERP : "Etablissement recevant du public". Sont considérés comme ERP "tous bâtiments, locaux ou enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations payantes ou non" (article R-123-2 du Code de la Construction et de l'Habitation). Les locaux qui peuvent être assimilés au domicile privé ou ceux réservés aux travailleurs ne sont pas des ERP.
Les dispositions communes, que doivent respecter tous les ERP, sont mentionnées dans l’arrêté du 25 juin 1980. Les dispositions particulières à chaque type d’ERP sont mentionnées par des arrêtés spécifiques. Les degrés de résistance au feu sont définis dans les articles CO11 à CO15 de l'arrêté du 25 juin 1980 ; ils varient entre ½ heure et 1 heure ½ (Tableau 2). Ils ne concernent que les éléments de structure principaux, c'est-à-dire ceux dont la ruine a une incidence sur la stabilité de la structure porteuse
La conception des ERP doit respecter les principes suivants :
- limiter les risques d’incendie
- alerter les occupants lorsqu’un sinistre se déclare
- favoriser l’évacuation des personnes tout en évitant la panique
- alerter les services de secours et faciliter leur intervention
Les mesures de prévention contre les incendies concernent tous les travaux (création, aménagement ou modification)
Caractérisation d’un ERP
Constituent des ERP tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Cela regroupe donc un très grand nombre d’établissements, comme les magasins et centres commerciaux, les cinémas, les théâtres, les hôpitaux, les écoles et universités, les hôtels et restaurants … que ce soient des structures fixes ou provisoires (chapiteaux, tentes, structures gonflables ).
Protection contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP
L’obligation de protection contre l’incendie est très large dans la mesure où elle s’impose à toutes les personnes (autres que les salariés et le public reçu) ayant un lien avec l’établissement et s’applique non seulement au moment de la construction, mais également en cours d’exploitation de l’établissement.
Définition et application des règles de sécurité
Les bâtiments ou les locaux où sont installés les ERP doivent être construits de manière à permettre l’évacuation rapide de la totalité des occupants. Ainsi, ils doivent avoir une ou plusieurs façades en bordure de voies ou d’espaces libres permettant l’évacuation du public, l’accès et la mise en service des moyens de secours et de lutte contre l’incendie.
Par ailleurs, l’aménagement des locaux, les matériaux utilisés et les équipements mis en place doivent respecter certaines caractéristiques réglementaires.
Enfin, les ERP doivent être dotés de dispositifs d’alarme et d’avertissement, d’un service de surveillance et de moyens de secours contre l’incendie.
Cette obligation est adaptée en fonction de leur taille, leur destination et appropriée aux risques.
Classement des établissements
Tous les ERP ne présentent pas les mêmes caractéristiques de taille, de destination, d’usage et de risques. Ils sont donc répartis en types selon la nature de leur exploitation, classés en catégories d’après l’effectif du public et du personnel. Ils sont soumis à des dispositions générales communes ainsi qu’à des dispositions particulières qui leur sont propres issues du Règlement de sécurité contre l’incendie et relatif aux établissements recevant du public
La typologie de l’établissement, qui correspond à son activité, est désignée par une lettre (article GN 1 du règlement de sécurité incendie dans les ERP). Il existe 30 types d’établissements :
- Établissements installés dans un bâtiment
- J : Structures d’accueil pour personnes âgées ou personnes handicapées
- L : Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple
- M : Magasins de vente, centres commerciaux
- N : Restaurants et débits de boissons
- O : Hôtels et pensions de famille
- P : Salles de danse et salles de jeux
- R : Établissements d’enseignement, colonies de vacances
- S : Bibliothèques, centres de documentation
- T : Salles d’exposition
- U : Établissements sanitaires
- V : Établissements de culte
- W : Administrations, banques, bureaux
- X : Établissements sportifs couverts
- Y : Musées
- Établissements spéciaux
- PA : Établissements de plein air
- CTS : Chapiteaux, tentes et structures itinérants ou à implantation prolongée ou fixes
- SG : Structures gonflables
- PS : Parcs de stationnement couverts
- OA : Hôtels-restaurants d’altitude
- GA : Gares accessibles au public
- EF : Établissements flottants ou bateaux stationnaires et bateaux
- REF : Refuges de montagne
Les ERP sont également répertoriés en 5 catégories, déterminées en fonction de la capacité de l’établissement :
- 1ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes
- 2ème catégorie : de 701 à 1 500 personnes
- 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes
- 4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements de 5ème catégorie
- 5ème catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d’établissement
Pour l’application du règlement de sécurité, les ERP sont classés en deux groupes :
- le premier comprend les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories ;
- le second ne concerne que les établissements de la 5e catégorie.
Pour les ERP du premier groupe, le nombre de personnes pris en compte pour la détermination de la catégorie intègre à la fois le public et le personnel n’occupant pas des locaux indépendants qui posséderaient leurs propres dégagements. Pour les ERP de 5e catégorie (petits établissements), il ne comprend que le public (et pas le personnel).
L’arrêté du 21 novembre 2011 (JO 02/12/2011) entré en vigueur le 1er janvier 2012 s’applique à toutes les nouvelles demandes d’autorisations de construire, d’aménager ou de modifier un ERP déposées à compter de cette date :
- - Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
- - Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique ».
IGH : "Immeuble de grande hauteur".
Les IGH regroupent tous les bâtiments dont "le plancher bas du dernier niveau" est situé à plus de 50m du sol pour les immeubles d'habitation, et à plus de 28 m pour les autres immeubles.À partir de 200 mètres, l’immeuble entre dans la catégorie spéciale des Immeubles de très grande hauteur (ITGH).
Ces édifices doivent respecter un ensemble de règles de construction et d'équipement visant à limiter le plus possible la propagation d'un feu d'un étage à l'autre (la durée minimum de sécurité est fixée à deux heures), et à permettre l'évacuation des occupants par des accès protégés, disposant de système anti-fumées. Les IGH doivent satisfaire aux exigences de l’arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des IGH et leur protection contre les risques d’incendie et de panique.
