Nuisances sonores : ce que dit la loi
Le cadre général de la prévention
Lorsqu’il s’agit de prévention, que cela soit pour le confort acoustique ou les risques psychosociaux, le cadre réglementaire est le même pour tous les risques. C’est l’article L. 4121-2 du code du travail qui édicte les principes généraux de la prévention des risques professionnels.
Ainsi, l’employeur a pour obligations d’éviter les risques en les combattant à la source, en évaluant ceux qui ne peuvent être évités, en informant les salariés, en les formant, en prenant des mesures de protection collective avant les mesures de protection individuelle.
La réglementation en matière de seuil sonore
Le bruit fait partie des causes de maladies professionnelles depuis 1963. Le principe général de prévention déclare que « l’employeur est tenu de réduire le bruit au niveau le plus bas raisonnablement possible ».
C’est la directive européenne 2003/10/CE, traduite en droit français par le décret 2006-892 du 19 septembre 2006 et l’arrêté du 19 juillet 2006, qui fixe les seuils d’exposition professionnelle au bruit :
- 80 dB(A) et 135 dB(C) correspondent à la valeur d’exposition inférieure qui doit induire une action de prévention,
- 85 dB(A) et 137 dB(C) représentent la valeur d’exposition supérieure qui doit engendrer des actions correctives
- 87 dB(A) et 140 dB(C) font figure de valeur limite d’exposition (valeur qui tient compte de l’atténuation due au port d’un protecteur individuel contre le bruit) : elle ne doit jamais être dépassée.
A noter que l’exposition moyenne mesurée en dB(A) est de 8 heures par jour. Pour rappel, le niveau de décibels C correspond à la pression acoustique de crête, c’est-à-dire des bruits intenses mais courts.
Les obligations légales
Cette réglementation repose sur trois obligations principales :
- Agir sur l'environnement de travail : la réglementation agit à la source en obligeant les fabricants à concevoir des machines silencieuses et informer sur leur niveau sonore
- Insonoriser les locaux : les maîtres d’ouvrage ont l’obligation de penser les bâtiments avec un certain confort acoustique
- Réduire le bruit dans les locaux : il incombe aux employeurs de respecter les principes généraux de prévention, d’atténuer le bruit dans les locaux et de les utiliser conformément à leur destination
Il existe également une obligation d’information.
Conformément à l'article R. 4436-1 du Code du travail, il est obligatoire d’informer les salariés sur l'utilisation des protections auditives individuelles: « Lorsque l'évaluation des risques fait apparaître que des travailleurs sont exposés sur leur lieu de travail à un niveau sonore égal ou supérieur aux valeurs d'exposition inférieures, définies au 3º de l'article R. 4431-2, l'employeur veille à ce que ces travailleurs reçoivent des informations et une formation en rapport avec les résultats de l'évaluation des risques et avec le concours du service de santé au travail ».
L’article R. 4434-8 du Code du travail ajoute que les protecteurs auditifs individuels doivent être choisis après avis des travailleurs intéressés, du médecin du travail et, éventuellement, des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1.
