Sécurité privée : un nouvel arrêté fixant les conditions de reprise du personnel
Un
arrêté paru le 29 novembre 2012 rend obligatoires les dispositions
de l’avenant du 28 janvier 2011 concernant la reprise du personnel
en cas de changement de prestataire.
Cet arrêté s’applique à tous les employeurs
et tous les salariés compris dans le champ d'application de la
convention collective nationale des entreprises de prévention et
de sécurité du 15 février 1985.
L’entreprise de sécurité
privée entrante a pour obligation de reprendre :
- 100% des salariés ayant une ancienneté de 4 ans ou plus
- 85% des salariés ayant une ancienneté de moins de 4 ans
L’entreprise entrante a pour obligation de reprendre le personnel
dans les mêmes conditions de salaire, de coefficient et d’ancienneté
qu’ils avaient dans leur précédent poste.
En savoir plus :
- Arrêté du 29 novembre 2012 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351) : http://www.legifrance.gouv.fr/...
- Avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel : http://www.legifrance.gouv.fr/...
- Dossier Sécurité Privée en France - Environnement législatif contraignant