La prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) se réfère à quatre codes distincts : le code de l’urbanisme, le code du travail, le code de la construction et de l’habitation (CCH) et le code général des collectivités territoriales (CGCT). De nombreux arrêtés complètent les prescriptions de ces codes pour constituer le règlement de sécurité, sans parler des normes et instructions techniques. Cette complexité rend la prévention incendie difficilement lisible dans sa globalité.
Les quatre experts issus de l'inspection générale de
l’administration et l’inspection générale des affaires sociales à
l'origine de ce rapport remis au gouvernement en juin écartent
l'hypothèse d'une simplification radicale par le passage à une
réglementation par objectifs.
Ils recommandent toutefois trois mesures prioritaires de
simplification afin de rendre les prescriptions de la
réglementation incendie plus aisément compréhensibles :
- toiletter les textes : supprimer dans les textes des dispositions inutiles ou anecdotiques, reprendre des rédactions confuses et des contradictions entre textes de niveaux différents
- limiter le renvoi à des normes techniques
- présenter les textes sous une forme adaptée aux différentes catégories d’utilisateurs et pour chaque type d’ERP, consolidée et présentée de façon logique intégrant les textes de niveaux différents et comportant toutes les indications sur l’applicabilité des règles dans le temps
Outre ces premières mesures, le rapport analyse les conséquences de la coexistence de quatre réglementations et énonce des recommandations très précises, notamment sur la définition des établissements de 5ème catégorie.
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