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Les nouvelles règles de stockage des déchets d’amiante

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La circulaire de la Direction générale des douanes du 26 juin précise la situation applicable en matière de TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) depuis le 1er juillet 2012

 

La circulaire de la Direction générale des douanes du 26 juin précise la situation applicable en matière de TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) depuis le 1er juillet 2012. Elle fait suite à l'arrêté du 12 mars 2012 qui définit les types d'installations de stockage susceptibles de recevoir des déchets contenant de l'amiante.

 

La publication de l’arrêté du mois de mars est la conséquence d’un arrêt de la cour de justice européenne jugeant que les déchets d'amiante-ciment ne peuvent pas être considérés comme des déchets inertes. La France, qui les considérait comme tels a même été condamnée pour ses agissements en terme de stockage.

Désormais, 3 cas de figure déterminent le stockage :

  • les déchets d'amiante-ciment réceptionnés dans des installations de stockage de déchets ménagers et assimilés (centre de stockage de déchets non dangereux) sont soumis à la TGAP. Le texte précise « qu’ils ne bénéficient pas de l'exonération prévue dans la limite des 20 % de la quantité totale de déchets pour les déchets inertes (…), puisqu'ils ne sont plus considérés comme des déchets inertes ».
  • les déchets d'amiante-ciment réceptionnés dans des installations de stockage de déchets industriels spéciaux (produits dangereux), sont soumis à la TGAP et ne bénéficient pas non plus de l'exonération prévue dans la limite des 20 % de la quantité totale de déchets pour les déchets inertes,
  • les installations de stockage de déchets inertes qui réceptionnaient exclusivement des déchets d'amiante-ciment avant le 1er juillet 2012 peuvent demander leur reclassement comme installation de stockage de déchets ménagers et assimilés (déchets non dangereux). Si elles continuent à recevoir uniquement des déchets d'amiante-ciment, elles sont exonérées de la TGAP.