Du nouveau concernant la médecine du travail dans la Fonction Publique

Le décret du 13 avril 2022 a pour but de modifier les dispositions concernant la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale afin de répondre aux différents enjeux auxquels sont confrontés désormais les services de médecine préventive : développement de la pluridisciplinarité, opportunités permises par les développements technologiques.

Concernant la pluridisciplinarité, le décret précise que le « médecin de prévention » est remplacé par « médecine du travail » et que les services de santé au travail sont construits autour d'une équipe pluridisciplinaire animée et coordonnée par un médecin du travail.

Ces professionnels ont pour mission de conseiller l'autorité territoriale, les agents et leurs représentants en ce qui concerne notamment :

• 1° L'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services ;
• 2° L'évaluation des risques professionnels ;
• 3° La protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
• 4° L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine, en vue de contribuer au maintien dans l'emploi des agents ;
• 5° L'hygiène générale des locaux de service ;
• 6° L'hygiène dans les restaurants administratifs ;
• 7° L'information sanitaire.

L’infirmer du travail doit posséder un diplôme reconnu, mais doit également « avoir suivi ou suivre dans l'année de sa prise de fonctions une formation conforme au programme déterminé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. »

Le décret annonce qu’une mutualisation est désormais possible entre « plusieurs employeurs publics » et donc au-delà des seules collectivités territoriales.
Autre nouveauté concernant la visite médicale. Elle doit toujours être effectuée tous les deux ans et a pour objectif :

• 1° D'interroger l'agent sur son état de santé ;
• 2° De l'informer sur les risques éventuels auxquels l'expose son poste de travail ;
• 3° De le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ;
• 4° D'identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail ;
• 5° De l'informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d'une visite à sa demande avec le médecin du travail.

Elle peut désormais être réalisée par un infirmier, mais celui-ci peut rediriger l’agent vers un médecin du travail, sans délai, s'il l'estime nécessaire.

Enfin, le décret autorise la téléconsultation mais avec accord préalable par écrit de l’agent.