On connaissait déjà le Patriot Act. On connaît moins bien le
FISAA (Foreign Intelligence Surveillance Amendment Act)
datant pourtant de 2008.
Cette loi permet pourtant la surveillance des données
informatiques déposées par les étrangers dans le cloud.
Le rapport du parlement européen intitulé « Fighting cyber
Crime and protecting privacy in the cloud » met en lumière
les questions de respect de la vie privée et de la protection des
données personnelles que pose cette loi, promulguée par
l’administration Bush au nom de la lutte contre le
terrorisme.
Le Parlement Européen s’inquiète de la souveraineté européenne
sur les données et de la protection des droits de ses
citoyens.
Il envisage de modifier la réglementation en matière de
protection des données, afin d’éviter l’exportation de données
personnelles ou vulnérables à une surveillance politique vers des
juridictions américaines.
Des négociations avec les Etats-Unis devraient être réouvertes
afin que le droit à la vie privée dans son acception européenne
soit reconnu par les tribunaux américains.
En savoir plus :
-
Fighting cyber Crime and protecting privacy
in the cloud - Etude de la Commission des
Libertés Civiles, Justice et Affaires Intérieures (LIBE) du
Parlement Européen, (en anglais), oct. 2012
