La responsabilité pénale de l’entreprise du fait des infractions commises par un délégataire de pouvoirs
12 mai 2014 - Dans quelles conditions une personne morale peut-elle voir sa responsabilité pénale engagée, en cas d’infraction à l’origine d’un accident du travail ou de situation de non-conformité à la réglementation en matière de santé-sécurité au travail ?
Si une personne morale ne peut être condamnée à une peine d’emprisonnement, les conséquences pénales et financières d’une condamnation peuvent en effet être lourdes de conséquences.
