Du nouveau en matière de responsabilité financière du salarié à l’égard de l’employeur
11 mars 2014 - La responsabilité civile contractuelle du salarié ne peut être engagée à l’égard de son employeur que dans un cas exceptionnel : la faute lourde. En droit du travail, la jurisprudence limite ainsi considérablement le champ de la responsabilité civile contractuelle du salarié, compte tenu du fait que celui-ci se trouve placé dans un lien de subordination juridique et n’assume pas le risque d’exploitation de l’entreprise.
