Toutes les chroniques juridiques

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  • Chronique juridique

  La responsabilité pénale de l’entreprise du fait des infractions commises par un délégataire de pouvoirs

  12 mai 2014 - Dans quelles conditions une personne morale peut-elle voir sa responsabilité pénale engagée, en cas d’infraction à l’origine d’un accident du travail ou de situation de non-conformité à la réglementation en matière de santé-sécurité au travail ? Si une personne morale ne peut être condamnée à une peine d’emprisonnement, les conséquences pénales et financières d’une condamnation peuvent en effet être lourdes de conséquences.
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  • Chronique juridique

  Les exigences sécuritaires à l'épreuve de la discrimination

  12 mai 2014 - Pour être efficace, une politique de sécurité des personnes et des biens dans l’entreprise peut nécessiter la mise en œuvre de mesures restrictives notamment à l’égard des travailleurs.
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  • Chronique juridique

  Avez-vous mis en place le registre spécial des alertes ?

  07 avril 2014 - La loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 a institué dans le Code du travail, en complément du droit d’alerte en cas d’exposition de travailleurs à un danger grave et imminent, un nouveau droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement.
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  • Chronique juridique

  La (sur)charge de travail en question

  07 avril 2014 - C’est un paradoxe (apparent) : alors que la durée légale du travail a été réduite à 35 h de travail effectif par semaine, le thème de la charge de travail n’a jamais été aussi présent, notamment devant les prétoires où il alimente de manière de plus en plus récurrente le contentieux social, individuel ou collectif.
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  • Chronique juridique

  Du nouveau en matière de responsabilité financière du salarié à l’égard de l’employeur

  11 mars 2014 - La responsabilité civile contractuelle du salarié ne peut être engagée à l’égard de son employeur que dans un cas exceptionnel : la faute lourde. En droit du travail, la jurisprudence limite ainsi considérablement le champ de la responsabilité civile contractuelle du salarié, compte tenu du fait que celui-ci se trouve placé dans un lien de subordination juridique et n’assume pas le risque d’exploitation de l’entreprise.
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  • Chronique juridique

  L’établissement, cadre d’appréciation des obligations de l’employeur (précisions jurisprudentielles)

  11 mars 2014 - L'établissement constitue un périmètre juridique fondamental, notamment en droit de la prévention des risques professionnels. Non défini par la loi ou la réglementation, il est généralement considéré comme une unité de lieu (critère géographique) au niveau de laquelle doit être déployée la politique de prévention, ce qui suppose que le chef d’établissement dispose du pouvoir de décision dans le domaine de la santé-sécurité au travail (critère d’autonomie).
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  • Chronique juridique

  Comportements dangereux en entreprise, « tolérance zéro »

  10 février 2014 - Dans le domaine de la sécurité, l’obligation de sécurité mise à la charge de l’employeur a tendance à occulter l’existence d’une obligation de sécurité incombant à chaque travailleur (C. Trav., L4122-1).

  • #Sécurité incendie & Sûreté
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  • Chronique juridique

  Le nouveau compte pénibilité (C3P), une « usine à gaz » ?

  07 février 2014 - La pénibilité a décidément le vent en poupe : la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites (JORF du 21 janvier) vient étoffer le dispositif pénibilité déjà existant de nouvelles règles, dont la plus significative est l’instauration d’un compte personnel de prévention de la pénibilité (ou C3P). Décryptage en synthèse, dans l’attente de la publication des textes réglementaires d’application.