La France dispose depuis le 24 octobre 2010 d’une nouvelle réglementation parasismique, entérinée par deux décrets sur le nouveau zonage sismique national et d’un arrêté fixant les règles de construction parasismique à utiliser pour les bâtiments à « risque normal ». Ces nouveaux textes réglementaires sont applicables à compter du 1er mai 2011 mais, à titre transitoire et jusqu’au 31 octobre 2012, les anciennes règles de construction parasismique dites "PS92" pourront continuer à s’appliquer à certains ouvrages. C’est l’objet de l’Arrêté du 19 juillet 2011.

L’arrêté du 22 octobre 2010 définit les règles de classification et de construction parasismique pour les bâtiments « à risque normal » c'est-à-dire les bâtiments, équipements et installations pour lesquels les conséquences d’un séisme demeurent limitées à leurs occupants et à leur voisinage immédiat. Ils sont organisés en différentes catégories selon leur importance : catégorie I (bâtiments, équipements et installations dont la défaillance ne présente qu’un risque minime pour les personnes ou l’activité économique), catégorie II (la défaillance présente un risque moyen pour les personnes), catégorie III (la défaillance présente un risque élevé pour les personnes et ceux présentant le même risque en raison de leur importance socio-économique), catégorie IV (le fonctionnement de ces bâtiments, équipements et installations est primordial pour la sécurité civile, pour la défense ou pour le maintien de l’ordre public).

Déjà modifiées en 1998 (mise en œuvre des normes « PS 92 »), les règles parasismiques pour la construction neuve ou les réhabilitations importantes des bâtiments, équipements et installations ont à nouveau été révisées fin 2010 pour correspondre à l’Eurocode 8 (nouveau Code européen de construction parasismique).
La nouvelle classification et les nouvelles règles de construction parasismique entrent en vigueur dans environ 20 000 communes visées par un plan de prévention des risques (contre 5 000 précédemment) à compter du 1er mai 2011. Elles concernent les bâtiments de la catégorie dite "à risque normal qui doivent résister à une accélération horizontale définie par un spectre de réponse en accélération forfaitaire ou spécifique (règles de construction parasismique « EC8 » disponibles auprès de l’AFNOR - norme NF EN 1998-1). 

La réglementation s’applique aux bâtiments neufs et prévoit des règles forfaitaires pour les maisons individuelles ou les bâtiments existants en rénovation.
Elle prévoit une période de transition jusqu’au 31 octobre 2012. Jusqu’à cette date, les anciennes règles de construction parasismique « PS92 » continueront à s’appliquer dans certains cas.
L’Arrêté du 19 juillet apporte ainsi des précisions sur les modalités d’application de ces textes pendant cette période de transition : il concerne notamment les maisons individuelles ou encore la réglementation particulière des Antilles (en application du guide intitulé : « Construction parasismique des maisons individuelles aux Antilles - Guide CP-MI Antilles - Recommandations AFPS Tome IV »).

Consulter l’Arrêté :
http://www.legifrance.gouv.fr/