Dossier technique amiante DTA
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Etes vous concerné par le DTA
Qu'est ce qu'un dossier technique amiante ou DTA ?
Le Dossier Technique Amiante est un document qui consiste à repérer les différentes parties d'un immeuble qui contiennent des matériaux ou produits contenant de l'amiante (MPCA). Il est obligatoire pour tous les bâtiments pour lesquels le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
En quoi consiste concrètement ce dossier ?
Il a pour but de rendre accessible cette information aux occupants et personnes chargées d’effectuer des travaux afin de les protéger et de garder un historique de la gestion de ce matériau dans l'immeuble.
Comment ça marche
Etape 1 : en tant qu'opérateur, nous définissons le périmètre de repérage en fonction de celui des travaux communiqué par le donneur d’ordre dans le but de réaliser un diagnostic complet de l'endroit concerné.
Etape 2 : inspection visuelle du périmètre de repérage par l’opérateur et localisation des matériaux et produits contenant de l’amiante (MPSCA)
Etape 3 : prélèvement des échantillons MPSCA par nos techiciens protégés et équipés SS4
Etape 4 : envoi des échantillons à un laboratoire d’analyse accrédité par le COFRAC.
Etape 5 : vérification des résulats et validaiton ZPSO.
Etape 6 : envoi d'un rapport d'expertise détaillé sans réserve et ambiguïté au donneur d'ordre
Conseil 1 : Définir avec précision votre programme de travaux
Conseil 2 : Préparer votre documentation (plans, historique, cahier des charges, etc)
Conseil 3 : Désigner un référent qui prendra en charge la diffusion des informations et l'organisation des visites préalables.
Conseil 4 : Intégrer à votre réflexion le nombre de prélèvements nécessaires à l'établissement du rapport
De plus, des événements ont pu déclencher l’obligation de réaliser un repérage complémentaire et/ou une mise à jour du DTA comme :
• Des évaluations périodiques de matériaux ou produits de la Liste A ou B
• La réalisation de travaux de retrait ou de confinement ou mise en place de mesures conservatoires
• La vente du bien en tout ou partie
Code de santé publique : exposition des occupants
Pour le non-respect de la réglementation amiante, les propriétaires s’exposent à une amende de 1 500€. Celle-ci peut s’élever à 3 000€ en cas de récidive (Artcles R1337-2 à R1337-5 du Code de la santé publique).
Code du travail : exposition des travailleurs
Pour le non-respect de la réglementation amiante, les propriétaires s’exposent à une amende de 1 500€ par salarié exposé à l’amiante et pour non réalisation de l’évaluation initiale des risques ou de sa mise à jour. Celle-ci peut s’élever à 3 000€ en cas de récidive (Article R4741-1 du Code du travail).
La responsabilité pénale peut également être engagée (Articles 223-1, 221-6 et 222-19 du Code pénal).
