Le projet de loi adopté comporte un certain nombre de modifications par rapport au premier projet présenté en janvier. Quels sont les principaux points à retenir ?

L'exercice de l'activité privée de protection des navires sera soumis à autorisation préalable du CNAPS.
Les entreprises qui feront une demande d'autorisation d'exercer auprès du CNAPS devront justifier d'une certification dont les modalités restent à préciser par décret.
Cette activité sera exclusive de toute autre activité, à l'exclusion du conseil et de la formation en sûreté maritime.

Les agents exerçant une activité de protection privée des navires devront disposer d'une carte professionnelle délivrée par le CNAPS. Cette carte sera délivrée de manière provisoire à la première demande et les agents concernés devront justifier d'une intention d'embauche par une entreprise titulaire de l'autorisation d'exercice.

Les agents exerçant une activité de protection privée des navires pourront être armés. L'acquisition et de détention de ces armes sera le fait des entreprises de protection privée sous des conditions strictement définies.
Toute sous-traitance de l'activité sera d'ailleurs interdite.

A l'embarquement, le capitaine devra vérifier l'identité des agents, la validité de leurs cartes professionnelles et la conformité des armes embarquées. Une fois à bord, les agents de protection privée seront sous l'autorité du capitaine.

Le projet de loi ainsi amendé va désormais être soumis au Sénat pour acceptation définitive.

En savoir plus :