Réforme HPST : La proposition de loi adoptée en première lecture au Sénat

La Commission des affaires sociales du Sénat a examiné, le 9 mars, la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant sur la réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST). Le texte a été adopté en première lecture (16 mesures).
La proposition de loi ne souhaite pas transformer le texte initial, mais y apporter quelques aménagements, parmi lesquels :

• Des précisions sur le statut de l'intervention des professionnels médicaux et paramédicaux exerçant en libéral dans les établissements et services sanitaires, sociaux et médicosociaux.
• La réaffirmation de l'obligation, pour les médecins libéraux, d'informer le Conseil Départemental de l'Ordre de leurs absences programmées, par exemple les congés, de façon à permettre l’organisation de la permanence des soins ambulatoires.
• Des précisions concernant les établissements publics dont les comptes sont soumis à certification : la Cour des Comptes sera l'organisme certificateur pour les plus importants (type gros CHU), ceux dont les recettes dépassent les 700 millions €. Pour les autres, la fonction reviendra à des commissaires aux comptes.
• L’affirmation de la création de GCS (groupements de coopération sanitaire) tenant rôles et places d’établissements de santé, avec les mêmes droits et devoirs. Une manière de maintenir une permanence des soins d’égale qualité sur l’ensemble du territoire et pallier la désertification médicale de certaines zones.
• La confirmation du maintien en fonctionnement des Schémas Régionaux d'Organisation Sanitaire (SROS III) jusqu'à la fin de l’année. Il s’agit ici d’attendre la mise en place effective du Projet Régional de Santé et notamment des trois schémas régionaux d’organisation (soins, secteur médico-social, prévention - élaboration en septembre 2011).

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