Congés payés et arrêts maladie : les nouvelles règles en vigueur
Suite aux arrêts du 13 septembre 2023 reconnaissant l'acquisition de congés payés pendant l'arrêt maladie, une réforme majeure a été engagée pour harmoniser le Code du travail avec le droit de l’Union européenne. Les Éditions Tissot ont décrypté ces changements entrés en vigueur le mercredi 24 avril.
La nouvelle loi n° 2024-364 établit que toute période d'arrêt pour maladie ou accident, qu'il soit lié au travail ou non, compte désormais comme du temps de travail. Cela signifie que le salarié peut accumuler des jours de congés payés selon des règles précises.
Selon cette loi, lorsqu'un salarié est en arrêt maladie ou accident non lié au travail, il peut accumuler jusqu’à :
- 2 jours de congés payés par mois,
- un maximum de 24 jours par an (soit 4 semaines).
Cependant, cette restriction ne s'applique pas aux périodes d'arrêt liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Dans ces situations, le salarié continue à accumuler des congés à un rythme de :
- 2,5 jours par mois,
- avec une limite de 30 jours par an (soit 5 semaines).
Parmi les mesures principales, les Editions Tissot mentionnent notamment :
- le « nouveau délai de report des congés payés »
Une nouvelle disposition permet de reporter les congés payés non pris en raison de maladie ou d’accident. Ce report peut s'effectuer sur une période de 15 mois, à compter de différentes dates selon la période d'acquisition des congés.
- la « nouvelle obligation d'information de l'employeur »
L’employeur est désormais tenu d’informer, dans un délai d’un mois, le salarié de retour d’un arrêt maladie du nombre de jours de congés dont ils disposent et la date limite pour les prendre.
Il est important de noter que ces nouvelles règles s'appliquent rétroactivement aux situations remontant jusqu'au 1er décembre 2009. Cependant, pour les salariés actuellement en poste, ils disposent d'un délai de 2 ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi pour faire valoir leurs droits à congés payés. Pour les anciens salariés ayant quitté l'entreprise, la prescription triennale reste en vigueur.
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