Le quatrième et dernier décret modifiant la règlementation sur le
risque électrique est paru au JO de vendredi 24 septembre sous le
numéro 2010-1118.
Le décret s'applique aux opérations (manœuvres, essais,
mesurages, vérifications et tous travaux sous et hors tension en
haute et basse tension, interventions en basse tension)
effectuées sur des installations électriques ou à leur voisinage.
Sont exclues les installations de traction électrique (tout le
ferroviaire) et les installations de distribution d'énergie. Les
périmètres définissant les "voisinages" seront détaillés par
arrêté.
La section 2 du décret précise comment appliquer les
principes généraux de prévention à la prévention du risque
électrique en privilégiant la suppression du risque :
travail hors tension, suppression du voisinage, etc. et en
décidant des actions à mettre en place après une évaluation des
risques.
Des Prescriptions particulières reprennent les
modalités de consignation et d'identification des parties de
l'installation en travaux. Elles précisent qu'une surveillance
permanente (par une personne habilitée) doit être effectuée lors
de travaux au voisinage de parties actives nues sous tension
(domaine HTA et HTB). Ne sont autorisées à entrer dans les locaux
ou emplacements à risques de chocs électriques (cf. R4226-9) que
les personnes dûment habilitées. Ces dernières doivent
accompagner une personne non habilitée qui serait amenée à venir
dans ces locaux pour d'autres raisons. Par ailleurs, le chef
d'établissement doit rédiger un ordre écrit et motivé pour la
réalisation de travaux sous tension. Enfin, il doit définir les
modes opératoires appropriés, choisir les équipements de travail
et de protection individuelle appropriés conformément aux normes
homologuées.
A partir du 1er juillet 2011, toutes les opérations sur les
installations électriques ou dans leur voisinage ne pourront être
effectuées que par des travailleurs habilités. L'employeur, qui
délivre l'habilitation, spécifie la nature des opérations pour
lesquelles elle est délivrée. Il la délivre quand il s'est assuré
que le travailleur a reçu les formations théoriques et pratiques
correspondantes et selon les modalités définies dans des normes
homologuées. Il doit aussi remettre un carnet de prescriptions
qui reprend les prescriptions pertinentes édictées dans ces
normes.
A partir du 1er janvier 2013, les travailleurs qui devront
effectuer les travaux sous tension devront être titulaires d'une
habilitation spécifique. Celle-ci ne pourra être délivrée par
l'employeur qu'une fois que les travailleurs auront été certifiés
par un organisme de certification accrédité. Un arrêté viendra
préciser les modalités de cette certification.
Source : actuel-hse.fr
http://www.actuel-hse.fr/