Que dit la loi ?

DOSSIER
AMENAGEMENT DES ESPACES DE TRAVAIL || Aménagement des espaces / 09/09/2022

Un lieu de travail n’est pas un espace comme un autre. Pour assurer une bonne SST, le Code du Travail contraint l’employeur à respecter certaines normes dans la conception.

loi sur environnement de travail

 

Point juridique

De manière générale, l’employeur est tenu de prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » (Article L4121-1).

Des dispositions spécifiques à la conception des lieux de travail existent néanmoins et sont consignées dans les articles R4221-1 à R4228-37 du Code du Travail. De nombreuses règles spécifiques sont indiquées, mais toutes visent en premier lieu à protéger la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que des personnes pouvant être amenées à se rendre dans les locaux concernés. Les obligations peuvent varier en fonction de la taille des locaux, du nombre de travailleurs présents sur place, de sa capacité à accueillir du public et du secteur concerné.

Les sanctions applicables aux entreprises ne respectant pas les normes sont très variables, en fonction de la gravité du problème identifié et de ses conséquences. Pour une défaillance mineure, une simple demande de mise en conformité peut être exigée. Mais si la responsabilité de l’entreprise est mise en cause dans le cadre d’un accident grave, une lourde condamnation pénale au tribunal correctionnel peut être exigée.

C’est pourquoi la conception de lieux de travail exige l’accompagnement d’experts qualifiés.

PARTAGEZ :