Pour la santé des salariés, les SPSTI contraints de se certifier
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Les Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI), existent officiellement depuis avril 2022. En raison d’un décret publié à l’été et qui entrera en vigueur dans moins d’un an, ces associations chargées de garantir la santé des travailleurs français vont devoir prouver leur bon fonctionnement pour intervenir auprès des entreprises.
Qu’est-ce qu’un SPSTI ?
« Produits chimiques, travail de nuit, stress », la quasi-totalité des 25 millions de salariés français sont exposés à au moins deux risques sanitaires au cours de leur carrière, selon vie-publique.fr. Depuis le 1er avril 2022, des entités tentent de contrer cette réalité. Les Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises, ou SPSTI, sont des associations d’employeurs qui mettent en commun leurs moyens pour préserver la santé des salariés.
Les missions
Les équipes des SPSTI cherchent à améliorer les conditions de travail des salariés. Elles travaillent sur quatre axes d’action précis : surveiller l’état de santé des employés, conseiller leurs employeurs, agir sur la santé des salariés et effectuer une veille sanitaire une fois leur action terminée.
Instaurées par la loi « Santé » du 2 août 2021, ces associations proposent aux entreprises et à leurs employés un ensemble commun de services - le « socle » - qui pourrait être appliqué partout en France. Les équipes s’adaptent donc aux évolutions du monde du travail et de la société pour assurer la meilleure qualité de vie au travail possible pour les salariés. Ainsi, les SPSTI accompagnent 1,4 million d’employeurs du secteur privé, et préservent la santé au travail de 15,6 millions de salariés.
Le travail des SPSTI dans l’entreprise : un socle de services
Les équipes font d’abord du repérage au sein des entreprises. Elles listent les risques pouvant porter atteinte à la santé des travailleurs : éléments toxiques ou chimiques, gestes quotidiens répétitifs, pénibilité du travail, etc. Une évaluation qui peut être menée en collaboration avec le personnel d’hygiène, l’employeur et même les salariés directement. L’employeur pourra ainsi envisager des actions de prévention.
Dans le même temps, un médecin du travail ou une infirmière en Santé au travail vérifient l’état de santé de chaque salarié dans le cadre d’une visite médicale. En fonction des résultats, une réflexion s’engage avec une équipe pluridisciplinaire pour trouver des solutions adaptées à l’entreprise. Divers professionnels de santé peuvent être sondés : techniciens en hygiène, infirmiers, toxicologues, ergonomes ou même psychologues.
La certification obligatoire des SPSTI
Pour encadrer les conditions d’intervention des Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises, un texte de loi a donc été adopté le 2 août 2021.
Il a rendu obligatoire, pour les associations, de passer par une procédure de certification. Chaque service de prévention devra être validé par un organisme indépendant avant d’intervenir en entreprise. Il devra remplir plusieurs critères attestant de son bon fonctionnement et de la pertinence de ses méthodes. Rendre obligatoire cette certification a pour but de créer une homogénéité sur le territoire national et de garantir la qualité des services rendus par ces entités.
Comment obtenir la certification ?
Un peu moins d’un an plus tard, les contours de la certification obligatoire pour les SPSTI ont été affinés par un décret paru le 20 juillet 2022.
Point législatif
Le décret n°2022-1031 en question prévoit que la certification tiendra compte « des capacités et des moyens des SPSTI en vue d'atteindre un niveau élevé d'exigence ». Elle sera accessible à tout Service de prévention et de santé au travail interentreprises et sera délivrée pour une période comprise entre un et cinq ans. Cette validation sera décernée si le service de prévention respecte une liste de critères factuels.
L’article D. 4622-47-3 précise que cette liste est « non discriminante, explicite et reproductible », toujours dans une optique de généraliser les bonnes pratiques.
Des critères précis
Pour l’heure, cette liste factuelle a pris la forme de cinq référentiels. Pour obtenir leur certification, les SPSTI devront être vigilants quant à :
- La qualité des services rendus dans le cadre de l'ensemble du « socle » de services
- L’organisation et la continuité de ces procédures
- La gestion financière et la tarification des services
- La conformité du traitement des données au RGPD et la sécurité informatique
Les employeurs à la tête de ces entités devront les mettre en règle en seulement deux ans. Ces derniers ont toutefois du temps devant eux. Le contenu précis et exhaustif du cahier des charges relatif à la certification n’a pas encore été dévoilé.
Les modalités précises d’accréditation, les conditions exactes de délivrance de la certification, la liste et la nature des critères de chacun des niveaux de certification ou encore les modalités de publicité de la certification seront fixées par un arrêté ministériel à paraître. Le décret relatif à la certification obligatoire des SPSTI entrera donc en vigueur au plus tard le 1er mai 2023.
En savoir plus sur les SPSTI
- Certification des SPSTI : le décret paru, article Presanse, juillet 2022
- Santé au travail : en 2022, la prévention se renforce aux côtés des entreprises, article Entreprendre, décembre 2021
- Loi Santé : le socle des missions des SPSTI se précise, article Preventica, mai 2022
- Santé au travail : 97% des salariés exposés à plusieurs risques, article Vie-publique, décembre 2021
- RGPD : de quoi parle-t-on ?, dossier de la Cnil
