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Loi pour renforcer la prévention en santé au travail: Les SPSTI engagés pour une application prévue au 31 mars 2022

Loi pour renforcer la prévention en santé au travail: Les SPSTI engagés pour une application prévue au 31 mars 2022

Acteurs de la SST
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Après un processus de réforme de près de 3 ans, la loi n° 2021-1018 pour renforcer la santé au travail a été promulguée le 2 août 2021, pour une application prévue le 31 mars 2022. Plus de 40 dispositions réglementaires sont attendues pour compléter la loi. De nombreuses mesures visent ou viseront l’activité de proximité des Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises. Comment ces organismes essentiels au système se préparent-ils ? Quels sont les enjeux et les défis ? Quels progrès attendus pour les entreprises et les travailleurs, pour la santé au travail ?

L’enjeu du temps : un chantier réglementaire lourd à conduire dans un temps court
Les délais d’application, plus longs que lors des précédentes réformes, ont été pensés pour permettre des transformations conséquentes en termes opérationnels. La mise en œuvre de certaines dispositions spécifiques est prévue pour s’échelonner jusqu’au 1er juillet 2024. Pour autant, la concertation préalable requise des partenaires sociaux, l’écriture dans les délais fixés par la loi, et l’anticipation de leur mise en application par les SPSTI constituent un challenge de taille, une course contre la montre pour toutes les parties prenantes.

Quoiqu’il en soit, c’est évolution progressive, mais profonde, de l’organisation et de l’action des Services de Prévention et de Santé au Travail (SPSTI) qui se profile. Sans correspondre au « big bang » envisagé dans un premier temps, par les personnalités missionnées par le Gouvernement en 2017, la réforme, finalement orientée par les partenaires sociaux et adoptée par les parlementaires, comporte de nombreuses mesures qui vont demander un travail de préparation conséquent aux SPSTI, individuellement et collectivement.

L’enjeu de la concertation pour une offre cohérente et effective sur tout le territoire
La cohérence de l’accompagnement des entreprises et des salariés constitue un critère très partagé de réussite de cette réforme. Si la mission d’« éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait du travail » demeure, elle n’est plus « exclusive » mais « principale ». Le SPSTI devra, « contribuer à la réalisation d’objectifs de santé publique afin de préserver, au cours de la vie professionnelle, un état de santé du travailleur compatible avec son maintien en emploi ». L’action sur le déterminant « travail » est abordée dans une vision globale de la Santé et ouvre un champ d’intervention et de coopération élargi.

Ce périmètre très large impose de fixer des attendus clairs et des limites d’intervention. C’est ce que permettra la définition d’un ensemble socle de services que devront assurer les SPSTI. Le nouveau Comité National de Prévention et de Santé au Travail, qui réunit l’Etat et les partenaires sociaux, aura comme première tâche de définir précisément les contours de cette offre avant une traduction réglementaire. Cette entrée est fondamentale pour la mise en œuvre globale de la réforme. Elle devra en particulier veiller à l’applicabilité des exigences arrêtées.

Dans cette perspective, les SSTI, futurs SPSTI, ont initiés des travaux préparatoires et sont dans une dynamique d’échanges avec les instances et les acteurs de leur environnement.

Les travaux préparatoires sont menés par des groupes de travail représentatifs des SPSTI et des territoires, pour éclairer les différentes dimensions opérationnelles qui peuvent concernés l’organisation de l’activité, la formation des professionnels, les systèmes d’information, les modalités de cotisation, la préparation de la certification et de l’évaluation des actions. Ces points conditionneront la réalité de ce dont bénéficieront in fine les employeurs et les salariés pour conduire leurs démarches de prévention en santé au travail dans l’entreprise.

L‘enjeu de la gouvernance des SPSTI
Dans cette approche opérationnelle, le préalable le plus immédiat est de recomposer la gouvernance des SPSTI conformément à la loi. En effet, le 31 mars tous les mandats des administrateurs de ces associations de droit privé régie pas la loi de 1901 prendront fin de plein droit. Il appartient aux organisations représentatives au niveau interprofessionnel d’employeurs et de salariés de designer avant le 1er avril les futurs administrateurs.  Cette préparation inclura la refonte des statuts associatifs afin d’assurer la continuité de l’activité du Service sans rupture de gouvernance susceptible de porter atteinte au fonctionnement financier ou à l’exercice des responsabilités au sein de l’association.

Ces mouvements importants programmés de la gouvernance sont donc travaillés dès maintenant pour garantir la stabilité du dispositif et la continuité du service rendu. Les actuels dirigeants des SPSTI, les partenaires sociaux, localement et nationalement, ainsi que l’Etat, travaillent aux conditions d’une mise en place fluide et consensuelle des organes de décisions des SPSTI. Tous ont l’intérêt d’une mise en oeuvre réussie le 1er avril. Mais la désignation du nombre suffisants d’administrateurs impliqués demeure un challenge dans les délais impartis. 

Si la loi du 2 août 2021 préserve les SPSTI dans leur autonomie et leur capacité à adapter leur action aux réalités locales afin d’accompagner favorablement et en proximité les entreprises et les salariés dans leurs démarches de prévention, la période qui s’ouvre est importante pour l’avenir du système. Un rapport de l’IGAS de février 2020 préconisait une période probatoire de l’action des Services de santé au travail dans cette autonomie confirmée, assortie « d’un pilotage et d’un monitoring resserré ». La réussite de la réforme, dépendra des textes d’application encore à venir, mais avant tout de la manière dont les acteurs, à tous les niveaux, se saisiront des nouvelles dispositions : un encouragement à la réussite collective.


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