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Achat de prestations de sécurité privée : comment s'y retrouver ?

carte sécurité privée

Le CNAPS a édité une plaquette récapitulant les obligations des prestataires et des clients de la sécurité privée.


Le document de synthèse édité par le CNAPS récapitule les obligations de tout prestataire de sécurité privée, notamment en termes d'autorisations d'exercer.

Le donneur d'ordre est également soumis à des obligations. Faire appel à une société de sécurité privée pour assurer une prestation ne l’exonère pas de sa responsabilité, conformément au Code de la sécurité intérieure et à la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

Les obligations du client sont nombreuses :

  • contracter avec une entreprise autorisée par le CNAPS
  • vérifier l’agrément des dirigeants mentionnés au KBIS
  • solliciter la copie de la carte professionnelle CNAPS des agents mis à disposition par la société de sécurité
  • vérifier la mention de la contribution sur les activités privées de sécurité qui figure en bas de la facture du prestataire. Cette contribution est égale à 0,4 % du montant de la prestation facturée par les sociétés de sécurité et est reversée avec la déclaration de la TVA.

Attention, en cas d'infraction, la co-responsabilité du donneur d’ordre peut être pénalement retenue.

En savoir plus :

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