Passer enfin du Document Unique au Document Utile ?
Le Décret du 18 mars 2022, pris en application de la Loi Santé Travail, précise les règles d’élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du document unique. Pourquoi ce sujet suscite-t-il toujours autant de débats et controverses, 20 ans après ?
Tout d’abord, rappelons, qu’à l’origine, le décret du 05 novembre 2001 a été élaboré afin d’aider les Inspecteurs du Travail à contrôler l’existence d’une évaluation des risques. En effet, la Directive de 1989 (transposée en droit Français en 1991), imposait une évaluation des risques pour chaque employeur.
Cependant, les inspecteurs chargés de leur contrôle étaient incapables d’évaluer l’évaluation des risques dans chaque entreprise. Il a alors été demandé une traçabilité. Sujet que l’on retrouve 20 années après.
En 2018, le sulfureux « rapport Lecocq », qui a fait couler beaucoup d’encre, préconisait sa disparition pure et simple. Finalement, son pouvoir se voit renforcé dans ce nouveau décret.
Pourquoi autant de débats passionnés depuis 20 ans ?
Tout d’abord parce que si plus de 90% des entreprises ont réalisé leur DUERP, plus de 80% n’en voient pas l’utilité.(source FAP 2019).
Ensuite parce que cette EVRP n’est pas utile pour certaines activités : le BTP (existence d’autres sources d’évaluation sur le terrain comme le PGC ou le PPSPS…), dans l’Intérim (quelle activité évalue-t-on ?) ou pour les salariés indépendants (jusqu’à présent).
Il y a par ailleurs un sujet presque d’approche philosophique : le DUERP est réalisé par l’entrepreneur ou le préventeur (voir un intervenant extérieur) à priori, c’est-à-dire avec une estimation d’apparition ou non du risque et d’un éventuel accident. Il est en revanche potentiellement lu par le juge, à postériori, c’est-à-dire quand l’accident a eu lieu. Comment en avoir objectivement la même lecture ?
Enfin, peu de réels cas de jurisprudence font référence au DUERP ce qui donne peu de recul sur sa réelle efficacité.
Notons que le renforcement du Programme Annuel de Prévention (Papripact) est une réelle avancée afin notamment d’associer aux mesures un planning et un budget, ce qui, à n’en pas douter, va aider les entrepreneurs à mieux se positionner dans le temps. Cela va notamment participer à davantage de concertation avec l’ensemble des acteurs et notamment les services de prévention et de santé au travail, afin de hiérarchiser ces risques et prioriser les actions de prévention.
Il y aura encore des débats sur ce sujet, n’en doutons pas. Mais force est de constater qu’à chaque fois, ces discussions mènent à des consensus constructifs qui font avancer la prévention et c’est le plus important.