Accord en vue sur l'égalité professionnelle dans la fonction publique
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AMENAGEMENT DES ESPACES DE TRAVAIL || Aménagement des espaces
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31/10/2018
Ce nouvel accord, qui reprend et renforce les dispositions du protocole d’accord du 8 mars 2013, concernera l’ensemble des agents de la Fonction publique pour les trois versants (État, territorial et hospitalier)
L'objectif annoncé par M. Olivier DUSSOPT, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Action et des Comptes publics, ainsi que celle du Gouvernement, est de franchir un nouveau cap en matière d’égalité entre les femmes et les hommes -principe érigé « grande cause du quinquennat » par le Président de la République.
Le protocola d'accord est pour cela structuré autour de ciq axes :
1. Renforcer la gouvernance des politiques d’égalité ;
2. Créer les conditions d’un égal accès aux métiers et aux responsabilités professionnelles ;
3. Supprimer les situations d’écarts de rémunération et de déroulement de carrière ;
4. Mieux accompagner les situations de grossesse, la parentalité et l’articulation des temps de
vie professionnelle et personnelle ;
5. Renforcer la prévention et la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
Des mesures très concrètes figurent au programme de ce protocolme d'accord :
- Rendre obligatoire, pour tout employeur public, l’élaboration d’un plan d’action « Égalité professionnelle » d’ici à 2020 et sa mise en œuvre dans un délai maximum de trois ans
- Déploiement, par chaque employeur public, d’un ou des référents Égalité, travaillant en réseau et en articulation avec les acteurs déjà en place ;
- Étendre et renforcer le dispositif des nominations équilibrées pour l’encadrement supérieur et les emplois fonctionnels des trois versants de la Fonction publique
- Intégrer dans les plans d’action « Égalité professionnelle » des mesures de résorption des écarts de rémunération ;
- Neutraliser l’impact des congés familiaux sur la rémunération et les parcours professionnels
- Garantir le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les procédures d’avancement
Les organisations syndicales disposent désormais d’un délai d’un mois pour confirmer leur engagement à signer ce nouveau protocole d’accord.