Législation
 Transport de matières dangereuses : réactualisation des
textes réglementaires en 2007
- Décret n° 2007-618 du 26 avril 2007 relatif à la composition
de la commission interministérielle du transport des matières
dangereuses,
- Décret n° 2007-700 du 3 mai 2007 relatif aux études de dangers
des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou
déchargement complété par un arrêté du même jour, 3 mai 2007.
La mise à jour de la réglementation dans ce domaine sensible
résulte, en réalité, des travaux de la commission d'enquête créée
par l'Assemblée nationale après l'explosion de l'usine AZF à
Toulouse, le 21 septembre 2001. Ils ont débouché sur l'adoption
de la grande loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003.
Cette loi introduisait dans le Code de l'Environnement un article
qui étendait les études de dangers qui existaient déjà pour les
installations classées, dans le souci d'assurer une meilleure
connaissance du risque. Depuis lors, le maître d'ouvrage devait
fournir au Préfet, moins de 6 mois avant le démarrage des travaux,
une étude de dangers (mise à jour au moins tous les cinq ans
par l'exploitant d'infrastructure routière), lorsque la sécurité
des populations, la salubrité et la santé publique des populations
pouvait être exposées à de graves dangers. La loi rajoutait que
pour les ouvrages ou installations faisant déjà l'objet d'un
rapport ou d'un diagnostic sur la sécurité au titre d'autres dispositions
(Article L. 118-1 et suivants du code de la voirie routière)
l'étude de dangers devait y être intégrée.
Un tel dispositif était : pour l'heure - demeuré lettre morte,
en l'absence de décret en Conseil d'Etat qui aurait dà», pour
chaque mode de transport, venir en préciser les modalités. C'est
donc à cette tâche que se sont attelés les textes réglementaires
du printemps 2007 en déterminant les modalités d'application de
ces études de danger et le rôle de la commission interministérielle
du transport de matières dangereuses.
Source :
http://www.jac.cerdacc.uha.fr/
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Documents mis en ligne en septembre 2008
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