Un environnement législatif contraignant

Les lois générales

La première loi réglementant les activités privées de sécurité date de 1983.
La loi 83-629 du 12/07/1983 a donné un cadre fondateur aux activités de surveillance, de gardiennage, transport de fonds, de protection de personnes et visait à opérer une séparation entre ce qui relavait de la sécurité publique de ce qui relevait de la sécurité privée, notamment concernant l’obligation d’autorisation d’exercer et le profil des personnels. Cette loi a été abrogée le 1er mai 2012 et son contenu transféré dans le code de la Sécurité Intérieure (CSI) au livre IV.
Ce texte fondateur avait été complété au fil des années par différents textes de lois et décrets donnant des cadres réglementaires et contraintes de plus en plus précis à la profession.

La Ioi n° 95-73 du 21 janvier 1995, Loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité, a représenté une avancée importante pour les entreprises de sécurité privée puisqu’il reconnaissait les prestations de sécurité privée comme » concourant à la Sécurité Générale ».

L’instauration de la carte professionnelle

En 2009, le décret 2009-137 du 9 février 2009 a instauré la carte professionnelle, c’est à dire l’obligation pour toute personne exerçant les activités suivantes :

• surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage,
• transport de fonds,
• protection physique de personnes,
• agent cynophile
• sûreté aéroportuaire

d’être dument enregistré auprès de la Préfecture de Police.

L’arrêté du 8 juin 2012 a modifié l’arrêté du 9 février 2009 en instituant le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux cartes professionnelles des agents de sécurité privée. Ce dispositif a été baptisé DRACAR (délivrance réglementaire des autorisations et cartes professionnelles des agents de sécurité privée)

Dossier réalisé avec l’aimable collaboration de l’USP (Union des Entreprises de Sécurité Privée) : http://usp-securite.org/

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