Sécurité machine
Les démarches de prévention

Le code du travail prévoit des principes et une démarche de préventions liés aux machines :

- Eviter les risques
- Evaluer les risques qui ne peuvent être évités
- Combattre les risques à la source
- Adapter le travail à l'homme
- Planifier la prévention
- Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle
- Former et informer les salariés sur les risques et leur prévention

Lors de la conception de la machine le fabriquant veille donc à supprimer ou réduire le risque : on choisit de préférence les technologies et produits les moins dangereux (prévention intrinsèque). Lorsque le risque subsiste, des protecteurs et/ou des dispositifs de protection doivent être mis en place et le recours à des équipements de protection individuelle peut être exigé.
D'autres mesures de prévention sont également à mettre en œuvre par les employeurs : exploitation du contenu des notices d'instructions, mise en place d'une organisation du travail adaptée, rédaction de consignes d'utilisation, mise au point de procédures pour sécuriser les opérations telles que les réglages et la maintenance, information et formation des personnels…

La réglementation concerne autant les fabricants et les distributeurs de machines que les utilisateurs et en cas d'accidents la responsabilité des deux peut être engagée.
Il est interdit de mettre sur le marché, c'est-à-dire de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit (prêt, don…), une machine non conforme.
Le fabricant ou le concepteur d'équipements de travail doit respecter des exigences essentielles de sécurité et de santé énumérées dans la directive " Machines " 98/37/CE (règles de conception). Ces exigences essentielles, dont certaines sont définies par des spécifications techniques dans les normes européennes harmonisées, ont pour but de permettre la libre circulation des équipements dans l'Union européenne et de garantir un haut niveau de sécurité.
Une nouvelle version de la directive " Machines " a été adoptée en 2006. Elle devrait être transposée en droit français au plus tard en juin 2008 avec effet au 29 décembre 2009 (directive 2006/42/CE du 17 mai 2006 / Journal officiel de l'Union européenne n° L 157 du 9 juin 2006).
Il est également interdit de mettre en service ou d'utiliser une machine non conforme.
Les entreprises utilisatrices de machines doivent respecter au minimum les prescriptions de la directive 89/655/CE relative à l'utilisation des équipements de travail, c'est-à-dire mettre en œuvre des mesures pour assurer le maintien en état de conformité des machines, la sécurité du personnel et sa formation.
Ces textes européens sont transposés en droit français dans le Code du travail.

Des règles concernant la conception des machines

La réglementation française interdit la mise sur le marché d'équipements non conformes (article L. 233-5 du Code du travail) et prévoit :

- La définition des équipements de travail et des moyens de protection soumis aux obligations de sécurité (articles R. 233-83 à R. 233-83-3)
- Les procédures de certification de conformité et les modalités de contrôle des équipements de travail et moyens de protection, neufs ou d'occasion (articles R. 233-49 à R. 233-82)
- Les règles techniques et procédures de certification applicables à certaines catégories d'équipements de travail et moyens de protection (articles R. 233-84 à R. 233-90).

Des règles techniques de conception et de construction applicables aux cabines de peintures et aux enceintes de séchage sont également définies par le Code du travail français (articles R. 233-140 à R. 233-150).

La conformité
La notion de " conformité " signifie que les machines sont conçues dans le respect de l'ensemble des règles techniques, c'est-à-dire aptes à assurer leur fonction, à être réglées et entretenues sans que les personnes soient exposées à un risque.
Le responsable de la mise sur le marché s'engage au respect des règles techniques en apposant un marquage CE sur la machine et en délivrant une déclaration CE de conformité.
Deux procédures certifient qu'une machine est conforme : l'autocertification et l'examen CE de type (articles R. 233-53 et R. 233-54 du Code du travail).

Notice d'instructions et conditions d'utilisation
Le fabricant ou le concepteur doit fournir une notice d'instruction de la machine. Elle comporte des informations détaillées rédigées en français précisant les conditions d'installation, d'utilisation et les limites d'emploi. Ainsi l'utilisateur connaît les risques potentiels de la machine et peut mettre en place des mesures de sécurité adaptées
Lorsque des risques résiduels subsistent, le fabricant doit en avertir l'utilisateur de façon explicite par des avertissements inscrits sur la machine (ou des pictogrammes compréhensibles par tous). Le cas échéant, il indique dans la notice d'instructions quels équipements de protection individuelle sont nécessaires.

Les normes européennes
Elles ont pour but de fournir les spécifications techniques dont les professionnels ont besoin pour produire et mettre sur le marché des équipements conformes aux exigences essentielles de sécurité et de santé prescrites par la réglementation. Elles ne sont pas d'application obligatoire, mais une machine construite conformément à ces normes bénéficiera d'une présomption de conformité aux exigences essentielles. Ces normes sont régulièrement révisées : elles représentent l'état de la technique à un moment donné.
On distingue des normes dites horizontales (A, B1, B2) applicables à l'ensemble des machines, et des normes dites verticales (C) qui s'appliquent à une machine ou à un groupe de machines.

Des règles concernant l'utilisation des machines

Le chef d'entreprise utilisateur d'équipements de travail (machines, appareils, outils, engins, matériels et installations) doit respecter les dispositions de l'article L. 233-5-1 du Code du travail, ainsi que les textes réglementaires portant sur

- les règles générales d'utilisation (articles R. 233-1 à R. 233-1-3
- les mesures d'organisation et les conditions de mise en œuvre des équipements de travail (articles R.233-2 à R. 233-13-19),
- les prescriptions techniques applicables pour l'utilisation des équipements de travail (articles R. 233-14 à R. 233-41).

Le chef d'entreprise à l'obligation de maintenir les machines en conformité (article R. 233-15 à R. 233-41 code du travail pour les équipements antérieurs à la mise en place du marquage CE et article R. 233-84 pour ceux soumis au marquage CE) ainsi que de former et d'informer ses salariés à la sécurité et à l'utilisation des équipements de travail (article du Code du travail R. 233-2, R. 233-3, R. 233-10 et R. 233-13-19).

Sources :
Dossier " Machines - inrs.fr
Utilisation des machines : ce qu'il faut retenir - ac-rouen.fr