Le cadre réglementaire et normatif
La réglementation concerne autant les fabricants et les distributeurs de machines que les utilisateurs et en cas d'accidents la responsabilité des deux peut être engagée.
Il est interdit de mettre sur le marché, c'est-à-dire de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit (prêt, don…), une machine non conforme.
Le fabricant ou le concepteur d'équipements de travail doit respecter des exigences essentielles de sécurité et de santé énumérées dans la directive " Machines " 2006/42/CE (règles de conception). Ces exigences essentielles, dont certaines sont définies par des spécifications techniques dans les normes européennes harmonisées, ont pour but de permettre la libre circulation des équipements dans l'Union européenne et de garantir un haut niveau de sécurité.
La directive machines a été transposée en droit français par le Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle.
Il est également interdit de mettre en service ou d'utiliser une machine non conforme.
Les entreprises utilisatrices de machines doivent respecter au minimum les prescriptions de la directive 89/655/CE relative à l'utilisation des équipements de travail, c'est-à-dire mettre en œuvre des mesures pour assurer le maintien en état de conformité des machines, la sécurité du personnel et sa formation.
Ces textes européens sont transposés en droit français dans le Code du travail.
Des règles concernant la conception des machines
La réglementation française interdit la mise sur le marché d'équipements non conformes (article L. 4311-1 du Code du travail) et indique :
« Les équipements de travail destinés à être exposés, mis en vente, vendus, importés, loués, mis à disposition ou cédés à quelque titre que ce soit sont conçus et construits de sorte que leur mise en place, leur utilisation, leur réglage, leur maintenance, dans des conditions conformes à leur destination, n'exposent pas les personnes à un risque d'atteinte à leur santé ou leur sécurité et assurent, le cas échéant, la protection des animaux domestiques, des biens ainsi que de l'environnement.
Les moyens de protection, qui font l'objet des opérations mentionnées au premier alinéa, sont conçus et fabriqués de manière à protéger les personnes, dans des conditions d'utilisation et de maintenance conformes à leur destination, contre les risques pour lesquels ils sont prévus. »
La conformité
La notion de " conformité " signifie que les machines sont conçues dans le respect de l'ensemble des règles techniques, c'est-à-dire aptes à assurer leur fonction, à être réglées et entretenues sans que les personnes soient exposées à un risque.
Le responsable de la mise sur le marché s'engage au respect des règles techniques en apposant un marquage CE sur la machine et en délivrant une déclaration CE de conformité.
Il existe 3 procédures pour certifier qu’une machine est conforme :
- l’évaluation de la conformité avec contrôle interne de la fabrication dite procédure d’autocertification CE (article R. 4313-20 et suivants),
- l’examen CE de type (article R. 4313-43 et suivants),
- le système d’assurance qualité complète (article R. 4313-43 et suivants).
Notice d'instructions et conditions d'utilisation
Le fabricant ou le concepteur doit fournir une notice d'instruction de la machine. Elle comporte des informations détaillées rédigées en français précisant les conditions d'installation, d'utilisation et les limites d'emploi. Ainsi l'utilisateur connaît les risques potentiels de la machine et peut mettre en place des mesures de sécurité adaptées
Lorsque des risques résiduels subsistent, le fabricant doit en avertir l'utilisateur de façon explicite par des avertissements inscrits sur la machine (ou des pictogrammes compréhensibles par tous). Le cas échéant, il indique dans la notice d'instructions quels équipements de protection individuelle sont nécessaires.
Les normes européennes
Elles ont pour but de fournir les spécifications techniques dont les professionnels ont besoin pour produire et mettre sur le marché des équipements conformes aux exigences essentielles de sécurité et de santé prescrites par la réglementation. Elles ne sont pas d'application obligatoire, mais une machine construite conformément à ces normes bénéficiera d'une présomption de conformité aux exigences essentielles. Ces normes sont régulièrement révisées : elles représentent l'état de la technique à un moment donné.
On distingue des normes dites horizontales (A, B1, B2) applicables à l'ensemble des machines, et des normes dites verticales (C) qui s'appliquent à une machine ou à un groupe de machines.
Des règles concernant des équipements de travail et des moyens de protection
L'employeur a une obligation permanente de maintenir en état de conformité tous les équipements de travail. Il est également dans l'obligation de former et d'informer les salariés à la sécurité, et plus spécifiquement les opérateurs concernés à l'utilisation des équipements de travail.
Ces obligations sont détaillées dans plusieurs textes réglementaires.
Le chef d'entreprise doit respecter les dispositions des articles L. 4321-1 à L. 4321-5 du Code du travail ainsi que les textes réglementaires portant sur
- les règles générales d'utilisation (articles R. 4321-1 à R. 4321-5)
- le maintien en état de conformité (articles R. 4322-1 à R .4322-3)
- l'information et la formation des travailleurs (articles R. 4323-1 à R. 4323-5)
- l'installation des équipements (articles R. 4323-6 à R. 4323-13)
- l'utilisation et la maintenance (articles R. 4323-14 à R. 4323-21)
- les vérifications des équipements (articles R. 4323-22 à R. 4323-28)
- les dispositions particulières applicables aux équipements servant au levage de charges et aux équipements de travail mobiles (articles R. 4323-29 à R .4323-54)
- l'autorisation de conduite (articles R. 4323-55 à R. 4323-57)
- l’exécution de travaux temporaires en hauteur et à certains équipements de travail utilisés à cette fin (R4323-58 à R4323-90)
- l’utilisation des EPI (R4323-91 à R4323-106)
- les disposition particulières applicables aux ascenseurs, équipements de travail desservant des niveaux définis à l’aide d’un habitacle, et aux appareils de radiologie industrielle (R4323-107 à R4323-110)
- les prescriptions techniques pour l'utilisation des équipements de travail non soumis à des règles de conception (articles R. 4324-1 à R. 4324-45)
