Une prise en compte récente de la santé au travail

Les accords de 2009 ont profondément modifié la prise en compte des risques professionnels dans la fonction publique

L’accord signé, le vendredi 20 novembre 2009, en présence d’Éric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État, par sept des huit organisations syndicales représentatives de la fonction publique et trois employeurs publics est le premier accord conclu dans la fonction publique sur la santé et la sécurité au travail. Il concerne 5,2 millions d’agents titulaires et contractuels de la fonction publique, comprend 15 actions organisées autour de 3 axes :

1. instances et acteurs opérationnels
2. prévention des risques professionnels
3. dispositifs d’accompagnement des atteintes à la santé

Cet accord prévoit la création d'un observatoire de la santé et de la sécurité au travail au sein de l’instance commune de dialogue social inter fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière) et d'un plan national de lutte contre les risques psycho-sociaux (dépression, stress, etc.). Il propose aussi d'élargir les compétences des comités d'hygiène et de sécurité (CHS) des Fonctions publiques d'Etat et territoriale, qui intégreront dans leur mission les conditions de travail, pour devenir des CHSCT, comme dans les entreprises privées. Désormais, chaque collectivité territoriale d’au moins 50 agents bénéficiera d’un CHSCT et chaque agent de la fonction publique sera rattaché à un CHSCT. Le régime de l'imputabilité des accidents du travail et des maladies professionnelles devrait évoluer pour se rapprocher du système du privé. Actuellement, lorsqu'il y a un accident du travail dans la Fonction publique, le salarié doit faire la preuve du caractère professionnel de l'accident, à l'inverse du privé.

Il est également prévu de développer une véritable culture de prévention et des actions de formation ainsi que le renforcement des fonctions de conseil et d’inspection. L’amélioration des conditions de travail passe par des actions de formation, plus particulièrement en direction des cadres, des agents chargés des ressources humaines et des acteurs de la santé et de la sécurité au travail (conseillers et assistants de prévention, ACFI, IHS…). De véritables services de santé au travail vont être développées dans les trois versants de la fonction publique. Les conditions d’emploi des médecins de prévention seront améliorées (possibilité par exemple de cumuler cet emploi avec d’autres activités). Il propose de développer des formations pour les agents et l'encadrement et "des actions de prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS)".

L’accord fixe des objectifs et définit des outils de prévention des risques professionnels. Ainsi, le respect du nombre de visites médicales auxquelles a droit chaque agent dans chaque versant de la fonction publique fera l’objet d’une évaluation. L’obligation de l’employeur de transcrire et de mettre à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs sera rappelée et des outils méthodologiques d’aide à la rédaction des documents uniques seront proposés.

Le texte instaure aussi la traçabilité des risques cancérogènes et de l'amiante, ainsi qu'un suivi médical post-professionnel pour les retraités.
CFDT, CFE-CGC, FO, Unsa et CFTC, FSU, CGT représentant la majorité des voix aux élections professionnelles, ont signé l'accord. Solidaire ne signera pas. Du côté des employeurs, la Fédération hospitalière de France (FHF), le collège employeurs du Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale, l'Association des régions de France et l'Assemblée des Départements de France ont aussi décidé de signer. L'Association des maires de France se prononcera prochainement.

Le CHSCT dans la fonction publique : un nouvel acteur de la prévention au cœur du dispositif

En complément du décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, la circulaire datée du 9 août 2011 précise la composition et les missions du CHSCT dans la fonction publique.

Le texte aborde également l'ensemble des règles relatives à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique.

La circulaire comporte neuf fiches détaillant l'ensemble des thématiques clés de la prévention des risques professionnels dans la fonction publique :

1. Les règles applicables aux services et aux établissements publics de l’Etat en matière de santé et de sécurité au travail, aux responsabilités en cette matière ainsi qu’aux fonctions d’assistance et de conseil dans la mise en œuvre de ces règles ;
2. Le contrôle de l’application des règles en matière de santé et de sécurité au travail ;
3. Les droits d’alerte et de retrait ;
4. La formation des agents à la santé et la sécurité au travail ;
5. Les services de médecine de prévention ;
6. Le dialogue social en cette matière, notamment par le biais des instances de concertation qui peuvent intervenir en la matière ;
7. L’organisation et au mode de composition des CHSCT ;
8. Les missions et au fonctionnement des CHSCT
9. Les dispositions transitoires applicables aux CHSCT (dans la perspective du renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique à l’automne 2011 et en 2014)

La prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique et l'accord du 22 octobre 2013

Le 22 octobre 2013, Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique signait un protocole d'accord cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la Fonction Publique.
Cet accord a été signé par huit organisations syndicales et l'ensemble des employeurs publics. Par cet accord, chaque employeur s'engage à mettre en œuvre d'ici à fin 2015 un plan d'évaluation et de prévention des risques psychosociaux.

Ce qu'il faut en retenir :

• la participation des agents à chaque étape du processus de mise en place des plans.
• le rôle et la place de l’encadrement dans la formation, initiale comme continue, à la prévention des RPS devra être systématisée. La Qualité de Vie au Travail devra être intégrée dans les objectifs de l’encadrement ;
• le rôle indispensable des CHSCT, dont les membres bénéficieront de 2 jours de formation dédiée à la prévention des RPS en 2014 ou 2015, dont au moins une journée en 2014.

Les services du Premier Ministre ont diffusé le 20 mars 2014 une circulaire fixant les conditions de mise en œuvre de ces plans.

Pour aider les employeurs et les acteurs de la prévention à mettre en œuvre les diagnostics puis les plans de prévention des RPS, le ministère de la réforme de l’état, de la décentralisation et de la fonction publique a également élaboré et mis à disposition plusieurs outils opérationnels :

• Plaquette générique sur la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique

• Mise en oeuvre du plan national d'action pour la prévention des risques psychosociaux dans les trois fonctions publiques

• Guide méthodologique d’aide à l’identification, l’évaluation et la prévention des RPS dans la fonction publique

• Référentiels de formation portant sur la prévention des RPS dans la fonction publique

• Indicateurs de diagnostic des risques psychosociaux

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