Santé et sécurité dans la Fonction Publique Territoriale
Un secteur en pleine mutation

Un accord signé sur la santé et la sécurité au travail

L’amélioration des conditions de travail dans la fonction publique constitue un enjeu essentiel de la rénovation de la politique des ressources humaines et des relations sociales.
Cette problématique a fait l’objet d’un travail de négociation avec tous les acteurs depuis juillet 2008. Le document de négociation porte sur les instances et les acteurs dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, les outils de prévention des risques professionnels avec un volet sur la formation et les mesures d’accompagnement pour les personnes victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
L’accord signé, le vendredi 20 novembre 2009, en présence d’Éric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État, par sept des huit organisations syndicales représentatives de la fonction publique et trois employeurs publics est le premier accord conclu dans la fonction publique sur la santé et la sécurité au travail. Il concernera 5,2 millions d’agents titulaires et contractuels de la fonction publique, comprend 15 actions organisées autour de 3 axes : instances et acteurs opérationnels, prévention des risques professionnels, dispositifs d’accompagnement des atteintes à la santé.

Cet accord prévoit la création d'un observatoire de la santé et de la sécurité au travail au sein de l’instance commune de dialogue social inter fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière) et d'un plan national de lutte contre les risques psycho-sociaux (dépression, stress, etc.). Il propose aussi d'élargir les compétences des comités d'hygiène et de sécurité (CHS) des Fonctions publiques d'Etat et territoriale, qui intégreront dans leur mission les conditions de travail, pour devenir des CHSCT, comme dans les entreprises privées. Désormais, chaque collectivité territoriale d’au moins 50 agents bénéficiera d’un CHSCT et chaque agent de la fonction publique sera rattaché à un CHSCT. Le régime de l'imputabilité des accidents du travail et des maladies professionnelles devrait évoluer pour se rapprocher du système du privé. Actuellement, lorsqu'il y a un accident du travail dans la Fonction publique, le salarié doit faire la preuve du caractère professionnel de l'accident, à l'inverse du privé.

Il est également prévu de développer une véritable culture de prévention et des actions de formation ainsi que le renforcement des fonctions de conseil et d’inspection. L’amélioration des conditions de travail passe par des actions de formation, plus particulièrement en direction des cadres, des agents chargés des ressources humaines et des acteurs de la santé et de la sécurité au travail (conseillers et assistants de prévention, ACFI, IHS…). De véritables services de santé au travail vont être développées dans les trois versants de la fonction publique. Les conditions d’emploi des médecins de prévention seront améliorées (possibilité par exemple de cumuler cet emploi avec d’autres activités). Il propose de développer des formations pour les agents et l'encadrement et "des actions de prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS)".

L’accord fixe des objectifs et définit des outils de prévention des risques professionnels. Ainsi, le respect du nombre de visites médicales auxquelles a droit chaque agent dans chaque versant de la fonction publique fera l’objet d’une évaluation. L’obligation de l’employeur de transcrire et de mettre à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs sera rappelée et des outils méthodologiques d’aide à la rédaction des documents uniques seront proposés.

Le texte instaure aussi la traçabilité des risques cancérogènes et de l'amiante, ainsi qu'un suivi médical post-professionnel pour les retraités.

CFDT, CFE-CGC, FO, Unsa et CFTC, FSU, CGT représentant la majorité des voix aux élections professionnelles, ont signé l'accord. Solidaire ne signera pas. Du côté des employeurs, la Fédération hospitalière de France (FHF), le collège employeurs du Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale, l'Association des régions de France et l'Assemblée des Départements de France ont aussi décidé de signer. L'Association des maires de France se prononcera prochainement.

Accord santé et sécurité au travail dans la fonction publique
www.fonction-publique.gouv.fr/IMG/pdf/accord_sante_201109.pdf

Sources :
- www.net-sante-environnement.fr/actualites/detail...
- www.secteurpublic.fr/public/article/...
- www.wk-rh.fr/actualites/upload/Sante-securite-27oct09-definitif.pdf
- MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L’ETAT
Direction générale de l'administration et de la fonction publique :
www.fonction-publique.gouv.fr/article1570.html?artsuite=0#sommaire_1

Documents mis en ligne en février 2010