Santé et sécurité dans la Fonction Publique Territoriale
Ce que dit la loi

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : Article 23

Droit d'alerte
(Articles 5-1 et s. du décret n°85-603 du 10 Juin 1985 modifié)
Droit et devoir d'aviser immédiatement son supérieur hiérarchique, lorsqu'un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s'il constate une défectuosité dans les systèmes de protection.

Droit de retrait
(Articles 5-1 et s. du décret n°85-603 du 10 Juin 1985 modifié) :
Droit consécutif au droit d'alerte permettant à un agent de se soustraire à une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ; il ne peut pas encourir de sanction dès lors que le motif était raisonnable. Cette faculté doit être exercée de telle manière qu'elle ne puisse pas créer pour autrui une nouvelle situation de risque grave et imminent.

Textes sur l'hygiène et sécurité des personnels
- Décret n°82-453 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique,
- Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
- Code du travail, articles R.236-23 à R.236-39 : dispositions particulières applicables aux établissements mentionnés à l'article L.792 du code de la santé publique et aux syndicats interhospitaliers en matière d'hygiène et de sécurité,
- Code du travail, articles R.242-1 à R.242-24 : dispositions particulières applicables aux établissements mentionnés à l'article L.792 et aux syndicats interhospitaliers du code de la santé publique en matière de médecine du travail.

Source :
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do...

Documents mis en ligne en février 2010