Dossier Manutention Levage
Ce que dit la loi (1/2)
 La directive
machines : obligation des fabricants
Depuis le 1er janvier 1995, le marquage “CE” est
obligatoire sur la plupart des appareils de levage. Afin de réaliser
la libre circulation et la mise sur le marché des marchandises
dans les pays membres, le législateur européen a
rédigé des directives européennes qui visent
l'harmonisation et le rapprochement des législations nationales.
La directive européenne 89/392/CEE modifiée par
la directive 98/37/CEE est la base législative du marquage
CE.
Le fabricant assume la responsabilité de la conception
et de la fabrication d'un produit visé par la directive
en vue de sa mise sur le marché de la CEE. La machine doit
répondre à des exigences essentielles (de sécurité,
environnement et santé) avant que le marquage CE y soit
apposé.
Le marquage “CE” n'est pas une marque de qualité
mais une disposition légale, imposée au fabricant,
lui permettant la mise sur le marché de son produit.
L'utilisateur de la machine a toujours l'obligation de la faire
contrôler avant sa mise en service par un organisme agréé.
Ceci garantit la conformité de la machine aux directives
européennes et la qualité du produit.
En résumé, tous les appareils de levage, accessoires
de levage et machines tels que définis dans la directive
machines doivent être livrés accompagnés d'une
déclaration “CE” de conformité et d'une
une notice d'utilisation (consignes de sécurité
et utilisations dangereuses proscrites). L'utilisateur final doit
en prendre connaissance avant la mise en service de la machine.
La nouvelle directive Machines est entrée en vigueur le
29 juin 2006. Transposée par les Etats membres en juin
2008, elle est applicable depuis le 29 décembre 2009.
La nouvelle directive Machines révise les exigences applicables
en Europe à tout appareil neuf – de la conception
à la mise sur le marché - pour qu'il offre un niveau
de sécurité optimal.
Parmi les nouveautés, notons :
- Une meilleure visibilité du champ d'application
: la nouvelle version délimite plus nettement les périmètres
respectifs de la directive Machines et de la directive Basse
tension,
- L’application aux "quasi-machines".
Précédemment, l'obligation du marquage CE (applicable
uniquement à des machines prêtes à l'emploi),
laissait la possibilité aux importateurs de faire passer
aux frontières un équipement incomplet. Avec la
nouvelle directive, ces « quasi-machines » seront
considérées comme des machines à part entière,
- Une claire distinction entre ascenseurs et machines.
Dorénavant, les appareils de levage dont la vitesse n'excède
pas 0,15 m/s ainsi que les ascenseurs de chantier relèvent
de la nouvelle directive Machines. Les ascenseurs destinés
aux personnes d'une vitesse supérieure à 0,15
m/s relèvent de la Directive Ascenseurs.
Enfin la nouvelle directive contient une liste
plus détaillée des composants de sécurité.
Sources :
- MAGI, Levage et manutention
www.magi.fr/informations-pratiques.php#a
- Bureau Veritas
http://www.bureauveritas.fr/
Obligations des chefs d'établissements
Depuis le 1er avril 2005, l’arrêté du 2 mars
2004 qui précise les modalités de vérification
et de mise en service des accessoires et appareils de levage,
est rendu obligatoire. Ce texte reprend les dispositions de l’arrêté
du 9 juin 1993.
Arrêté du 2 mars 2004, article 2
Le chef d’établissement doit établir et tenir
à jour un carnet de maintenance pour chacun des appareils
définis au a) de l’article 2 de l’arrêté
du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils
et accessoires de levage, afin de consigner toutes les opérations
concourant à la maintenance indispensable à la bonne
gestion des appareils de levage jusqu’à leur mise
au rebut.
Arrêté du 1er mars 2004, article 2a
Appareils de levage : machines, y compris celles mues par la force
humaine employée directement, et leurs équipements,
conduits par un ou des opérateurs qui agissent sur les
mouvements au moyen d'organes de service dont ils conservent le
contrôle. Au moins l'une des fonctions est de déplacer
une charge constituée par des marchandises ou matériels
et, le cas échéant, par une ou des personnes, avec
changement de niveau significatif de cette charge pendant le déplacement
; la charge n’étant pas liée de façon
permanente à l'appareil.
N’est pas considéré comme significatif un
changement de niveau correspondant à ce qui est juste nécessaire
pour déplacer la charge en la décollant du sol et
n’est pas susceptible d’engendrer de risques en cas
de défaillance du support de charge.
Arrêté du 1er mars 2004, annexe
Sont notamment visés par la définition des appareils
de levage figurant au a) de l’article 2, les équipements
suivants :
- Treuils, palans, vérins et leurs supports,
- Tireforts de levage, pull lifts, crics de levage,
- dispositifs de contrôle et d’interférence,
- Tables élévatrices, hayons élévateurs,
- Monte-matériaux, monte-meubles, skips,
- Appareils assurant le transport en élévation des
personnes tels qu'ascenseurs de chantier, plans inclinés
accessibles aux personnes,
- Manipulateurs mus mécaniquement,
- Equipements interchangeables installés sur les tabliers
de chariots élévateurs à flèche télescopique
ou non.
La réglementation concerne autant les fabricants et les
distributeurs de machines que les utilisateurs. En cas d’accident,
les responsabilités peuvent être recherchées
tant du côté du fabricant et du distributeur que
du côté de l’utilisateur des machines, la sécurité
du personnel et sa formation.
Il est interdit de mettre sur le marché, c’est-à-dire
de mettre en vente, de vendre, d’importer, de louer, de
mettre à disposition ou de céder à quelque
titre que ce soit (prêt, don…), une machine non conforme.
Le fabricant ou le concepteur d’équipements de travail
doit respecter des exigences essentielles de sécurité
et de santé énumérées dans la directive
« Machines » 98/37/CE » et la nouvelle directive
« 2006/42/CE du 17 mai 2006 ».
Il est également interdit de mettre en service ou d’utiliser
une machine non conforme.
Sources :
- MAGI, Levage et manutention
www.magi.fr/informations-pratiques.php#a
- INRS – dossier web « Machines » Mise à
jour : 31/05/2007
www.inrs.fr/dossiers/machines.html
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