Ce que dit la loi

1/ Principes généraux

Selon le Code du Travail, tout chef d'établissement doit former son personnel à la sécurité incendie et rédiger un registre incendie tenu à la disposition de l'inspection du travail. En matière d'incendie, la réglementation vise essentiellement à assurer la protection des personnes. De plus, les assureurs préconisent des mesures propres à protéger les biens.

Les deux grands principes destinés à la protection des personnes contre le risque « incendie » sont : leur évacuation hors des bâtiments et leur isolement dans des zones résistant au feu.
Le premier texte auquel doivent se référer les chefs d'établissements est le Code du travail. Les articles spécifiques au risque «incendie» y sont peu nombreux : ils concernent essentiellement l'évacuation des personnes et le désenfumage.
Les règles régissant la prévention du risque incendie tiennent compte du nombre de personnes susceptibles d'être présentes dans l'établissement.
Le code du travail stipule que le chef d'entreprise doit prévoir des visites périodiques du matériel ainsi que des exercices (tous les 6 mois).
De plus, si l'établissement industriel est également un établissement recevant du public (ERP) ou un immeuble de grande hauteur (IGH), bâtiments régis par des textes réglementaires spécifiques, il appartient aux chefs d'établissements de retenir des solutions lui permettant de respecter les textes auxquels il est soumis.

Les consignes de sécurité concernant l'incendie, mises en place par le chef d'entreprise, sont obligatoires dans les établissements de plus de 50 personnes ou ceux où sont manipulées des matières inflammables. Ces consignes comportent la liste du matériel de secours et d'extinction, la désignation du personnel chargé de prévenir les secours, les moyens d'alerte et d'évacuation et obligent toute personne apercevant un début d'incendie à donner l'alerte et mettre en œuvre les moyens de premiers secours (articles R 232-12-18 et R 232-12-20).
L'article R 232-12-21 précise que les consignes doivent prévoir des essais et visites périodiques du matériel et des exercices (réalisés tous les 6 mois).
D'après l'article L 231-3-1, tout chef d'établissement est tenu de former le personnel qu'il embauche à la sécurité dans l'entreprise. Sa responsabilité sera recherchée en cas d'accident ou de sinistre.

Construction, travaux
Les articles R. 235-4 à R. 235-4-17 du Code du travail détaillent les dispositions concernant la sécurité et la santé que doivent observer les maîtres d'ouvrage lors de la construction d'établissements industriels ou commerciaux ou lors de leurs modifications, extensions ou transformations (décret n° 92-332 du 31 mars 1992 modifié).
Les locaux ou les emplacements dans lesquels sont entreposés ou manipulés des substances ou préparations explosives, comburantes ou extrêmement inflammables ne doivent contenir aucune source d'ignition (foyer, flamme, appareil produisant des étincelles) ni aucune surface susceptible de provoquer par sa température une auto-inflammation des substances. Ce sont des locaux non-fumeurs et doivent être signalés comme tels. La ventilation doit être permanente et appropriée.
Articles R. 232-12-14 et 15 du Code du Travail
Articles R. 3511-1 et suivants du Code de la Santé publique.

Extincteurs
Ils doivent être suffisamment nombreux, appropriés aux risques, en bon état de fonctionnement et facilement accessibles. " Les propriétaires des extincteurs d'incendie fonctionnant sous pressions doivent… faire effectuer les vérifications périodiques nécessaires à leur maintien en bon état… " (Article 19 § 1er de l'arrêté du 20 mai 1963 modifié).
" Tous les appareils, quelqu'en soit le type, doivent, au moins une fois par an, faire l'objet d'une vérification technique et, le cas échéant, d'une remise en état. " (Guide de la Maintenance des Extincteurs Mobiles - CNMIS - Ed. 01/93 - § 21 - Généralités, alinéa 5 page 5). Un extincteur portatif à eau pulvérisée de 6 litres minimum tous les 200 m2 de plancher est obligatoire par étage. Article R 232-12-17 du Code du travail.

Le désenfumage des locaux est une obligation règlementaire prévue par l'article R 235.4.8 du Code du travail.
Un système de désenfumage doit permettre d'évacuer les fumées de manière à assurer la praticabilité et la sûreté des cheminements empruntés (en termes de visibilité, de température supportable, d'abaissement de la teneur en gaz toxiques et de maintien d'un taux d'oxygène suffisant) et doit empêcher la propagation des fumées et des flammes dans d'autres locaux. Comme tout système de sécurité, il est essentiel qu'il fonctionne au bon moment et à bon escient. Par conséquent, et conformément à la réglementation française, il est obligatoire de faire entretenir périodiquement les installations de désenfumage par du personnel compétent.
L'entreprise à l'obligation d'installer un dispositif de désenfumage naturel ou mécanique dans les locaux situés en rez-de-chaussée et en étage de plus de 300 m2, les locaux aveugles et ceux situés en sous-sol de plus de 100 m2 ainsi que dans tous les escaliers.
Dans le cas d'un désenfumage naturel, la surface totale des sections d'évacuation des fumées et d'amenée d'air doit être supérieure au centième de la superficie du local desservi avec un minimum de 1 m2.
Dans le cas de désenfumage mécanique, le débit d'extraction doit être au moins égal à un mètre cube par seconde par 100 m2

Dégagements
Les articles R. 232-12 à R. 232-14-1 prévoient, entre autres dispositions concernant la sécurité et la santé applicables aux lieux de travail, la nature des dégagements (portes, couloirs, circulations, escaliers, rampes). Le nombre des issues de secours varie en fonction du nombre de salariés. Si l'effectif est inférieur à vingt personnes, il suffit de prévoir une issue (de 90 cm de large). Au-delà de vingt salariés, il faut aménager d'autres sorties ou des moyens d'évacuation complémentaires.
Dans tous les cas, les dégagements doivent permettre une évacuation rapide et en toute sécurité des salariés de l'entreprise.
Les portes utilisées pour l'évacuation de plus de 50 personnes doivent s'ouvrir simplement (pas de portes coulissantes, à tambour ou s'ouvrant vers le haut) et dans le sens de la sortie. Tous les escaliers doivent être munis de rampes ou de main courante et doivent se prolonger jusqu'au niveau d'évacuation vers l'extérieur (Article R 232-12-4).

Réglementation des installations classées (protection de l'environnement) :
Lorsque l'établissement remplit les conditions fixées pour être installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), il doit être conforme aux prescriptions de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 et aux dispositions du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié. La plupart des arrêtés-types pris en application de ce décret contiennent des mesures de prévention contre l'incendie.

2/ ERP et IGH

ERP : "Etablissement recevant du public". Sont considérés comme ERP "tous bâtiments, locaux ou enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations payantes ou non" (article R-123-2 du Code de la Construction et de l'Habitation). Les locaux qui peuvent être assimilés au domicile privé ou ceux réservés aux travailleurs ne sont pas des ERP.
Les dispositions communes, que doivent respecter tous les ERP, sont mentionnées dans l’arrêté du 25 juin 1980. Les dispositions particulières à chaque type d’ERP sont mentionnées par des arrêtés spécifiques. Les degrés de résistance au feu sont définis dans les articles CO11 à CO15 de l'arrêté du 25 juin 1980 ; ils varient entre ½ heure et 1 heure ½ (Tableau 2). Ils ne concernent que les éléments de structure principaux, c'est-à-dire ceux dont la ruine a une incidence sur la stabilité de la structure porteuse

IGH : "Immeuble de grande hauteur". Les IGH regroupent tous les bâtiments dont "le plancher bas du dernier niveau" est situé à plus de 50m du sol pour les immeubles d'habitation, et à plus de 28 m pour les autres immeubles.
Ces édifices doivent respecter un ensemble de règles de construction et d'équipement visant à limiter le plus possible la propagation d'un feu d'un étage à l'autre (la durée minimum de sécurité est fixée à deux heures), et à permettre l'évacuation des occupants par des accès protégés, disposant de système anti-fumées. Les IGH doivent satisfaire aux exigences de l’arrêté du 18 octobre 1977 portant règlement de sécurité pour la construction des IGH et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, modifié par l’arrêté du 22 octobre 1982.
Nota : Actuellement, une révision de l’arrêté du 18 octobre 1977 est en cours et vise particulièrement à introduire des exigences adaptées aux immeubles de très grande hauteur (ITGH) c'est-à-dire les IGH d’une hauteur supérieur à 200 mètres.

La prévention des risques d'incendie dans les établissements recevant du public
Hôtels, cinémas, musées, restaurants, magasins... autant de lieux où se concentre un nombre important de personnes. Pour éviter que le moindre incident ne se transforme en tragédie, les commissions de sécurité contrôlent et conseillent. Créées en février 1941, elles ont pour mission d'éclairer les autorités administratives chargées de vérifier que les règles de sécurité sont correctement appliquées dans les "établissements recevant du public" (ERP) et les "immeubles de grande hauteur" (IGH). Composées de techniciens, d'experts et d'officiers sapeurs-pompiers titulaires du "brevet de Prévention", ces commissions se déplacent sur le terrain pour contrôler que les mesures dictées par le "Code de la Construction et de l'Habitation" et le "Règlement de sécurité" sont respectées.
Les commissions de sécurité interviennent à plusieurs étapes : avant les travaux, lors de la demande du permis de construire, à la fin des travaux, avant que le maire ne délivre l'autorisation d'ouverture, et enfin, lorsque l'établissement est ouvert au public, sous la forme de visites régulières ou inopinées destinées à vérifier qu'il est toujours en conformité avec les normes de sécurité.
Arrêté du 2 mai 2005 77.98 Ko
Annexes de l'arrêté 455.49 Ko
Voir les avis des Commissions de sécurité

Sources :
- Université de Rennes
- Dossier INRS " Incendie et lieux de travail " (www.inrs.fr/dossiers/incendie.html)
- NORISKO : brochure 29107 v6 « Equipier de première Intervention »
- CTICM (Centre technique industriel de la construction mécanique) http://www.cticm.org/IMG/pdf/Rsi_IGH.pdf

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