Risque incendie

Ce que dit la loi

Selon le Code du Travail, tout chef d'établissement doit former son personnel à la sécurité incendie et rédiger un registre incendie tenu à la disposition de l'inspection du travail. Mais le Code du travail couvre uniquement l'évacuation des personnes et le désenfumage. Les prescriptions générales sont renforcées par des textes spécifiques pour les ERP ou les IGH.

Les consignes de sécurité concernant l'incendie, mises en place par le chef d'entreprise, sont obligatoires dans les établissements de plus de 50 personnes ou ceux où sont manipulées des matières inflammables.
Ces consignes comportent la liste du matériel de secours et d'extinction, la désignation du personnel chargé de prévenir les secours, les moyens d'alerte et d'évacuation et obligent toute personne apercevant un début d'incendie à donner l'alerte et mettre en œuvre les moyens de premiers secours (articles R 232-12-18 et R 232-12-20).
L'article R 232-12-21 précise que les consignes doivent prévoir des essais et visites périodiques du matériel et des exercices (réalisés tous les 6 mois).
D'après l'article L 231-3-1, tout chef d'établissement est tenu de former le personnel qu'il embauche à la sécurité dans l'entreprise. Sa responsabilité sera recherchée en cas d'accident ou de sinistre.

Construction, travaux
Les articles R. 235-4 à R. 235-4-17 du Code du travail détaillent les dispositions concernant la sécurité et la santé que doivent observer les maîtres d'ouvrage lors de la construction d'établissements industriels ou commerciaux ou lors de leurs modifications, extensions ou transformations (décret n° 92-332 du 31 mars 1992 modifié).

Les locaux ou les emplacements dans lesquels sont entreposés ou manipulés des substances ou préparations explosives, comburantes ou extrêmement inflammables ne doivent contenir aucune source d'ignition (foyer, flamme, appareil produisant des étincelles) ni aucune surface susceptible de provoquer par sa température une auto-inflammation des substances. Ce sont des locaux non-fumeurs et doivent être signalés comme tels. La ventilation doit être permanente et appropriée.
Articles R. 232-12-14 et 15 du Code du Travail
Articles R. 3511-1 et suivants du Code de la Santé publique.

Extincteurs
Ils doivent être suffisamment nombreux, appropriés aux risques, en bon état de fonctionnement et facilement accessibles. " Les propriétaires des extincteurs d'incendie fonctionnant sous pressions doivent… faire effectuer les vérifications périodiques nécessaires à leur maintien en bon état… " (Article 19 § 1er de l'arrêté du 20 mai 1963 modifié).
" Tous les appareils, quelqu'en soit le type, doivent, au moins une fois par an, faire l'objet d'une vérification technique et, le cas échéant, d'une remise en état. " (Guide de la Maintenance des Extincteurs Mobiles - CNMIS - Ed. 01/93 - § 21 - Généralités, alinéa 5 page 5).
Un extincteur portatif à eau pulvérisée de 6 litres minimum tous les 200 m2 de plancher est obligatoire par étage. Article R 232-12-17 du Code du travail.

Le désenfumage des locaux est une obligation règlementaire prévue par l'article R 235.4.8 du Code du travail.
Un système de désenfumage doit permettre d'évacuer les fumées de manière à assurer la praticabilité et la sûreté des cheminements empruntés (en termes de visibilité, de température supportable, d'abaissement de la teneur en gaz toxiques et de maintien d'un taux d'oxygène suffisant) et doit empêcher la propagation des fumées et des flammes dans d'autres locaux. Comme tout système de sécurité, il est essentiel qu'il fonctionne au bon moment et à bon escient. Par conséquent, et conformément à la réglementation française, il est obligatoire de faire entretenir périodiquement les installations de désenfumage par du personnel compétent.
L'entreprise à l'obligation d'installer un dispositif de désenfumage naturel ou mécanique dans les locaux situés en rez-de-chaussée et en étage de plus de 300 m2, les locaux aveugles et ceux situés en sous-sol de plus de 100 m2 ainsi que dans tous les escaliers.
Dans le cas d'un désenfumage naturel, la surface totale des sections d'évacuation des fumées et d'amenée d'air doit être supérieure au centième de la superficie du local desservi avec un minimum de 1 m2.
Dans le cas de désenfumage mécanique, le débit d'extraction doit être au moins égal à un mètre cube par seconde par 100 m2

Dégagements
Les articles R. 232-12 à R. 232-14-1 prévoient, entre autres dispositions concernant la sécurité et la santé applicables aux lieux de travail, la nature des dégagements (portes, couloirs, circulations, escaliers, rampes). Le nombre des issues de secours varie en fonction du nombre de salariés. Si l'effectif est inférieur à vingt personnes, il suffit de prévoir une issue (de 90 cm de large). Au-delà de vingt salariés, il faut aménager d'autres sorties ou des moyens d'évacuation complémentaires.
Dans tous les cas, les dégagements doivent permettre une évacuation rapide et en toute sécurité des salariés de l'entreprise.
Les portes utilisées pour l'évacuation de plus de 50 personnes doivent s'ouvrir simplement (pas de portes coulissantes, à tambour ou s'ouvrant vers le haut) et dans le sens de la sortie. Tous les escaliers doivent être munis de rampes ou de main courante et doivent se prolonger jusqu'au niveau d'évacuation vers l'extérieur (Article R 232-12-4).

Réglementation des installations classées (protection de l'environnement) :
Lorsque l'établissement remplit les conditions fixées pour être installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), il doit être conforme aux prescriptions de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 et aux dispositions du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié. La plupart des arrêtés-types pris en application de ce décret contiennent des mesures de prévention contre l'incendie.

Etablissements recevant du public (ERP)
Arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP (ministère de l'Intérieur, brochure Journal Officiel n° 1477-I).

Immeubles de grande hauteur (IGH)
Arrêté du 18 octobre 1977 modifié (ministère de l'Intérieur, brochure Journal Officiel n° 1536).

Sources :
- Université de Rennes
- Dossier INRS " Incendie et lieux de travail " (www.inrs.fr/dossiers/incendie.html)

Document mis en ligne en décembre 2007