Retour sur la réglementation REACH
REACH, acronyme des termes anglais « Registration, Evaluation, Autorisation and restriction of CHemicals » est donc le règlement européen sur l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et les restrictions des chimiques.
Entré en vigueur le 1er juin 2007, il a pour objectif la maîtrise des risques humains et environnementaux liés à l’utilisation des chimiques.
Pour ce faire, ce règlement a pour objet d’approfondir nos connaissances des propriétés de toutes les produites ou importées sur le territoire de l’espace économique européen et de confier la responsabilité de la preuve de la maîtrise du risque aux entreprises : ce n’est plus aux Etats de démontrer si le risque est maîtrisé ou non. Par ailleurs, la démarche mise en place entend améliorer le système passé en faisant l’inventaire de toutes les , quelle que soit leur date de mise sur le marché, et en trouvant des solutions alternatives aux jugées dangereuses.
REACH est un règlement et non une directive. Son application doit être harmonisée sans délai dans l’ensemble de l’Union Européenne. REACH entend analyser plus de 30 000 chimiques d’ici 2018.
Les procédures du règlement
Enregistrement
Les entreprises produisant ou important plus d’une tonne par an de chimiques doivent avoir une connaissance très approfondie de ces qu’elles réunissent dans un dossier à transmettre à l’ECHA (ou AEPC en français), l’Agence Européenne des Produits Chimiques.
L’ECHA, basée à Helsinki, a pour rôle d’assurer la mise en œuvre, la gestion et la coordination administrative, technique et scientifique du système. Une année a été nécessaire pour sa mise en place, retardant ainsi l’application des exigences de REACH : l’obligation d’enregistrement a donc été appliquée à partir du 1er juin 2008.
Le dossier (un par substance chimique) qui lui est remis doit comporter des informations sur les propriétés physico-chimiques, toxicologiques et éco-toxicologiques de la substance ainsi qu’une évaluation des risques qu’elle supporte pour la santé et l’environnement et ce pour chaque utilisation que cette substance peut avoir dans la chaîne d’utilisation des produits.
Concernant l’enregistrement, un calendrier progressif a été instauré :
- 30 novembre 2010 pour les importées ou fabriquées à plus de 1 000 tonnes par an ainsi que les dangereuses,
- 31 mai 2013 pour les importées ou fabriquées à plus de 100 tonnes par an,
- 31 mai 2018 pour les importées ou fabriquées à plus d’une tonne par an.
Ce calendrier concerne les produits chimiques déjà existants (les nouveaux devant passer par cette étape avant leur utilisation ou leur importation sur le territoire européen).
Les entreprises avaient tout de même l’obligation d’effectuer un pré-enregistrement auprès de l’ECHA entre le 1er juin et le 1er décembre 2008 via un système informatisé. Cet enregistrement gratuit devait seulement comporter l’identité de la substance, les coordonnées de l’entreprise, les quantités et le délai envisagé pour l’enregistrement. Tout manquement à cette obligation entraîne la cessation de la fabrication ou de l’importation de la substance jusqu’à la présentation d’un dossier complet d’enregistrement. Par ailleurs, ce pré-enregistrement permettait aux entreprises de bénéficier de délais pouvant aller jusqu’en 2018.
L’ECHA met au service des entreprises une aide à la rédaction de ce dossier.
L’évaluation
Une fois le dossier enregistré, il est évalué par l’ECHA, voire par les Etats membres lorsqu’un doute subsiste. L’agence vérifie donc la qualité et la conformité des dossiers d’enregistrement et peut éventuellement demander des informations supplémentaires auprès de l’entreprise qui a déposé le dossier.
De façon à limiter les essais sur les animaux et les dépenses des entreprises, l’ECHA évalue toutes les propositions d’essai contenues dans les dossiers afférents à la fabrication ou à l’importation de quantités supérieures ou égales à 100 tonnes par an.
Un programme de travail triennal mais actualisable chaque année permet à l’ECHA de fixer des priorités d’évaluation selon les risques de ces . CoRAP (Community Rolling Action Plan) est le nom de la liste des proposées. Cette liste regroupe les dont on considère que l’évaluation doit être prioritaire. Le Comité des Etats Membres sélectionne, avec l’ECHA, les à évaluer parmi celles proposées. Après avoir été retenue, la substance est confiée à un ou plusieurs Etats membres pour évaluation et une date butoir est donnée pour la fin des travaux de recherche. Le premier CoRAP initié par le règlement REACH a été validé le 29 février 2012 et les échéances ont été fixées de 2012 à 2014. La mise en place du CoRAP offre une meilleure visibilité aux entreprises sur les échéances de restrictions ou interdictions et ainsi une meilleure capacité d’anticipation. Celles-ci sont d’ailleurs vivement incitées à communiquer avec l’Etat membre évaluateur lorsqu’elles sont concernées par la substance.
Au-delà de 10 tonnes par an, un rapport sur la sécurité chimique (RSC ou CSR en anglais) doit être établi par le producteur ou l’importateur. Les risques y sont évalués et des mesures de gestion des risques adaptées y sont proposées.
Si l’ECHA (ou les Etats membres) considère que ces mesures sont insuffisantes, elle peut proposer des mesures de gestion des risques comme l’autorisation ou la restriction.
L’autorisation
Cette mesure affecte les chimiques les plus inquiétantes, quelle que soit leur quantité produite ou importée :
- CMR : les cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction de catégorie 1 et 2,
- PBT : les persistantes, bioaccumulables et toxiques,
- vPvB : les très persistantes et très bioaccumulables (vPvB),
- toute substance qui nécessite un niveau de préoccupation équivalent aux CMR ou PBT/vPvB.
Il faut dans un premier temps identifier les étant obligatoirement soumises à la procédure d’autorisation. Cette identification peut être le fait d’un Etat membre ou de la Commission européenne à l’occasion du CoRAP. Toute substance figurant sur la liste de substances assujetties à autorisation (liste figurant à l’annexe XIV de REACH) ne pourra alors être utilisée sans autorisation pour un usage précis.
L’autorisation peut être accordée dans deux situations pour une certaine durée (renouvelable ou non) :
- on a démontré que l’utilisation de la substance chimique était faite dans un cadre permettant la limitation des risques,
- les avantages socio-économiques sont supérieurs au risque identifié.
Le but de cette démarche est de remplacer progressivement ces substances par d’autres solutions plus appropriées. A partir d’août 2014, les premières substances soumises à autorisation seront interdites sauf si l’entreprise a obtenu une autorisation de la Commission européenne.
La restriction
Les Etats membres ou la Commission européenne peuvent également proposer une interdiction de la production ou de l’utilisation d’une substance : un dossier de restriction est donc envoyé à l’ECHA. Ce dossier doit clairement établir les usages et les risques soumis à la restriction. Il doit également mentionner des possibilités de remplacement et leur impact socio-économique, des éléments qui auront été établis en consultation avec les parties impliquées.
L’ECHA peut également être à l’initiative de restrictions. En effet, elle peut lancer des consultations publiques au sujet de substances qu’elle juge potentiellement dangereuses. Une page leur est dédiée sur son site officiel
De la même manière, l’Agence européenne des produits chimiques peut ouvrir des consultations publiques sur un dossier en cours de façon à recueillir des observations sur, par exemple, des substances alternatives.
