Dossier thématique

Qui est concerné par REACH ?

 

REACH : point à mi-parcours

Le règlement européen sur l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et les restrictions des chimiques s’applique à toutes les entreprises de l’Espace économique européen (Union européenne + Norvège + Islande + Lichtenstein) qui fabriquent , importent ou utilisent des chimiques dans leur activité.

Chaque personne physique ou morale installée dans l’EEE peut posséder un ou plusieurs des statuts concernés par REACH :

  • Fabricant : fabrique une substance au sein de l’EEE.
  • Producteur d’un article : fabrique ou assemble un article au sein de l’EEE.
  • Importateur de , de préparations ou d’articles : responsable de l’importation sur le territoire de l’EEE.
  • Utilisateur : utilise une substance ou une préparation dans l’exercice de ses activités industrielles ou professionnelles.
  • Distributeur (y compris un détaillant) : n’exécute que des opérations de stockage et de mise sur le marché d’une substance pour des tiers.

Chacun est soumis à des obligations différentes hormis le fabricant et l’importateur qui eux, ont des obligations identiques dans la mesure où le fabricant hors EEE fait assumer les obligations du fabricant à l’importateur. En effet, le fabricant hors EEE n’ayant pas d’obligation au titre de REACH, les responsabilités retombent sur l’importateur. Néanmoins, ce fabricant peut, s’il le souhaite, nommer un représentant exclusif sur le territoire de l’EEE qui assumera les obligations de l’importateur. Ce dernier sera alors soumis aux obligations de l’utilisateur aval.

Retrouvez, en suivant, un récapitulatif sommaire des obligations de chacun :

Fabricant ou importateur de ou préparations chimiques

  1. Enregistrer la substance quand vous la fabriquez ou l’importez à plus d’une tonne par an.
  2. Classer et étiqueter les /préparations mises sur le marché.
  3. Délivrer une fiche de données de sécurité (FDS).
  4. Introduire une éventuelle demande d’autorisation.
  5. Se conformer aux restrictions.

Fabricant ou importateur d’articles

  1. Enregistrer les contenues dans les articles en cas de rejet intentionnel.
  2. Communiquer des informations sur les dites « extrêmement préoccupantes » et les notifier à l’ECHA.

Utilisateur aval

  1. Se conformer aux fiches de données de sécurité
  2. Se conformer aux conditions d’autorisation

Distributeur

Transmettre des informations au sein de la chaîne d’approvisionnement (clients notamment).
Si un re-conditionnement est effectué, ce sont les obligations de l’utilisation aval qui s’appliquent.

Il est crucial que les entreprises définissent leur(s) rôle(s) pour chaque substance.

 

Focus sur le cas des artisans

REACH : artisansBien que peu estiment être impliqués dans ce règlement, les artisans sont tout autant concernés que les entreprises mais à différents titres selon leur activité :

  • Fabricants de  : entreprises qui produisent et/ou importent des chimiques à partir d’une tonne par an.
  • Fabricants d’articles : entreprises qui fabriquent des objets susceptibles de relarguer des substances chimiques.
  • Utilisateurs aval : entreprises utilisatrices de produits (substances ou mélanges) chimiques.

Là aussi, il faut prendre conscience qu’un fabricant d’une substance peut également être un utilisateur aval pour d’autres substances.

Les producteurs d’articles sont très nombreux dans le milieu artisanal et impliquent des secteurs d’activité variés. Ils peuvent alors être concernés par l’une ou l’autre des obligations de REACH.

REACH : Obligation du producteur
(Source : http://www.cnidep.com/D437.pdf)

 

REACH a permis la collaboration de multiples entités

Comme abordé au cours de ce dossier, la Commission européenne joue naturellement un rôle central et a donné naissance à une entité spécialement responsable du Règlement européen sur l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et les restrictions des substances chimiques : l’Agence européenne des produits chimiques (l’ECHA).

En ce qui concerne les décisions d’autorisation et de restriction, des Comités d’évaluation des risques (RAC) et d’analyse socio-économique (SEAC) de l’Agence européenne se joignent à la procédure de comitologie des différents Etats membres, procédure présidée par la Commission Européenne. Ces comités sont composés d’experts proposés par les Etats membres et nommés par l’Agence européenne.

REACH : InnovationPour la France en particulier, ce sont les ministères en charge du développement durable, du travail et de la santé qui sont responsables de la mise en œuvre du règlement. La DGPR (Direction Générale de la Prévention et des Risques) du ministère de l’Ecologie, du développement durable et de l’énergie est l’autorité compétente nationale désignée pour le règlement. Elle exerce ce rôle en étroite collaboration avec la Direction générale du Travail (DGT) du ministère du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la Direction Générale de la Santé du ministère des affaires sociales et de la Santé.

Toujours en France, l’ANSES (l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail), se charge d’accomplir l’évaluation scientifique et technique et apporte ainsi aux ministères l’expertise nécessaire à la mise en œuvre de REACH. Ceux-ci peuvent alors décider de proposer une substance à évaluer dans le cadre du CoRAP ou encore de proposer l’élaboration d’un dossier d’identification d’une substance pour l’inclure dans les substances soumises à autorisation ou à restriction. L’ANSES participe également au RAC et au SEAC. Enfin, c’est elle qui informe le public sur les risques des substances chimiques identifiées.

Le Helpdesk, confié à l’INERIS (Institut national de l’environnement industriel et des risques), est chargé d’assurer un service national d’assistance au sujet des aspects réglementaires et techniques de REACH. Ce service est gratuit.

Au sein de la Commission européenne, la Direction Générale Entreprises et industrie est responsable de plusieurs actes législatifs de l’Union Européenne liés à la politique des produits chimiques. Par ailleurs, c’est la Direction Générale principale dans les matières institutionnelles et administratives. Elle a cinq objectifs vis-à-vis de la réglementation REACH :

  • renforcer la base industrielle de l’Europe et favoriser la transition vers une économie sobre en carbone,
  • promouvoir l’innovation comme moyen de produire de nouvelles sources de croissance et de répondre aux besoins de la société,
  • encourager la création et la croissance des PME,
  • promouvoir une culture de l’esprit d’entreprise,
  • garantir l’ouverture du marché intérieur des produits et soutenir la présence européenne dans l’espace

La DG Environnement a, elle, pour mission de proposer de nouvelles mesures législatives en matière d’environnement ainsi que de surveiller leur mise en œuvre au sein des Etats membres.


Documents mis en ligne en décembre 2013

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