Où en sommes-nous aujourd’hui ?
6 ans après l’entrée en vigueur de la réglementation REACH, divers constats et critiques peuvent être réalisés.
La sécurité s'est accrue
L’utilisation des produits chimiques est devenue significativement plus sûre depuis REACH. Cet élément est également partagé par les citoyens européens : l’enquête Eurobaromètre publiée en février 2013 montre que 61% des Européens sont de cet avis. En effet, « la qualité des informations disponibles aux fins de l’évaluation des risques s’est [...] améliorée » déclare la Commission. Des informations qui permettent « l’adoption de mesures de gestion des risques plus appropriées ». La Commission souligne qu’il s’installe « une plus grande tendance à remplacer ces dans toute la chaîne d’approvisionnement ».
En février 2013, 30 601 dossiers ont déjà été enregistrés auprès de l’ECHA représentant 7 884 . La liste du CoRAP, elle, contient 152 au 19 novembre 2013. Celles-ci appartiennent principalement à la catégorie PBT (Polluante, Persistance et Bio cumulable), des substances à fort effet dispersif et dont l’utilisation publique est très vaste.
Le secteur entend trouver le plus de solutions de substitution possibles.
Ce gain de sécurité ne s’est pas fait au détriment du secteur de l’industrie chimique : selon la Commission, « REACH a été un facteur clé pour la croissance et la compétitivité » de celui-ci.
Il reste de nombreuses lacunes
D’après l’enquête réalisée par l’ECHA de mai 2011 à mars 2012, les entreprises souffrent d’importantes lacunes :
- 67% des entreprises européennes inspectées présentent des non-conformités à différents niveaux :
- l’enregistrement REACH
- les notifications vis-à-vis du règlement CLP
- des défauts de conservation des informations
- des mesures de gestion du risque mal établies
- 52% des entreprises ne rédigent pas correctement leurs fiches de données de sécurité (FDS)
L’ECHA souligne auprès des entreprises la nécessité de pallier ces lacunes mais se satisfait tout de même des efforts de celles-ci vis-à-vis de la production de FDS : seules 3% des entreprises interrogées ne les ont pas établies et 79% des travailleurs y ont accès.
Au mois d’août 2013, l’UFC-Que Choisir souligne le manque crucial d’informations pour les consommateurs quant à la présence de substances extrêmement préoccupantes dans les produits de consommation et recommande vivement à la Commission européenne de faire progresser les obligations en termes d’étiquetage. En effet, celui-ci ne serait pas assez clair et précis et ne serait pas assez réglementé. Cette inquiétude ressort notamment après l’étude réalisée sur la présence de molécules toxiques dans les vêtements sportifs réalisés avant l’Euro 2012.
Une adaptation du règlement nécessaire ?
L’expérimentation des premières années a permis de constater des difficultés au sein du règlement européen sur l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et les restrictions des substances chimiques. Des adaptations sont donc à l’étude.
La Commission européenne a conscience que ces adaptations doivent garantir aux entreprises « une stabilité et une prévisibilité dans le domaine législatif ». Un grand remaniement est donc exclu.
Parmi les améliorations à effectuer, on peut citer :
- l’enrichissement de la qualité des dossiers d’enregistrement
- une meilleure utilisation des FDS comme outil principal de gestion des risques
- l’optimisation du partage des coûts au sein des forums d’information sur les substances (FEIS)
La recherche de méthodes de substitution à l’expérimentation animale poursuivra également un rythme soutenu.
La Commission européenne souhaite apporter une analyse d’impact des options réglementaires vis-à-vis des nanomatériaux de façon à apporter une garantie supplémentaire aux preuves recueillies dans les dossiers d’enregistrement.
Malgré tout, le 18 juillet 2013, la Commission Environnement, santé publique et sécurité alimentaire (ENVI) du Parlement européen a envoyé un courrier à la Commission européenne mettant en garde cette dernière. Tout d’abord et malgré l’annonce de la Commission européenne, la Commission ENVI reste persuadée que le règlement REACH n’est pas assez prudent avec les nanomatériaux. Elle considère qu’une réglementation doit leur être spécifiquement consacrée, une requête partagée par de nombreux Etats membres et ONG.
Par ailleurs, la Commission ENVI préconise la mise en place d’un registre des produits de consommation comportant des nanomatériaux au lieu d’un registre des seuls nanomatériaux, et souhaite rendre obligatoire l’étiquetage des nanomatériaux étendu à tous les produits au lieu des seuls secteurs de l’alimentation, des cosmétiques et des biocides.
La Commission, les Etats membres et l’ECHA travaillent de concert à l’élaboration d’une « feuille de route » sur l’évaluation et l’identification des SVHC (substances extrêmement préoccupantes). Celle-ci permettra d’établir les étapes à suivre, les prestations à fournir et répartira les actions entre ces trois acteurs du règlement REACH. L’objectif est d’inscrire toutes les SVHC connues sur la liste des substances candidates d’ici à 2020.
Une réduction des coûts pour les PME pourrait également être proposée, notamment à travers une baisse des droits d’enregistrement.
