Prévention des risques en établissements de soins

Ce que dit la loi

Des textes réglementent la manutention manuelle et ses conséquences :

directive cadre 89/391 CEE du 12 juin 1989 concerne la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, transposée en droit français par la loi 91-1414 du 31 décembre 1991,
4e directive particulière 90-269 du 29 mai 1990, transposée en droit français par le décret 92-958 du 3 septembre 1992, concernant la manutention manuelle de charges comparant des risques notamment dorso-lombaires,
arrêté du 29 janvier 1993 concernant l’évaluation préalable des risques et l’organisation des postes de travail lors des manutentions manuelles,
arrêté du 15 juin 1993 concernant les recommandations que les médecins du travail doivent observer,
reconnaissance récente de la sciatique en maladie professionnelle (tableau 98).

Les facteurs de risques sont multiples ; ils résultent principalement de l’organisation et de la conception des lieux et équipements de travail ainsi que des aspects psychosociaux (relations interpersonnelles, relations avec les soignés).

La loi oblige les établissements de santé, privés et publics, à mettre à disposition du public, à compter de janvier 2010, chaque année, les résultats de dix indicateurs de qualité et de sécurité des soins, c’est-à-dire les cinq indicateurs du tableau de bord des infections nosocomiales et les cinq indicateurs de qualité de la prise en charge. En cas de non-respect de cette obligation, à l’issue d’une procédure de mise en demeure et de recueil des explications du directeur de l’établissement, les directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) pourront prendre les mesures appropriées, et notamment une pénalité pouvant aller jusqu’à 0,1% du budget de l’établissement.
Le rôle des commissions médicales, dans les établissements publics, et des conférences médicales, dans les établissements privés, est sensiblement renforcé, avec, en particulier, la définition et le suivi d’un programme d’action assorti d’indicateurs.
Ces indicateurs permettront d’abord aux établissements de se comparer à des moyennes régionales ou nationales, de façon à susciter une saine émulation au service des patients, qui exigent cette transparence. Ils apporteront ensuite des éclairages fructueux aux décisions des pouvoirs publics. Ils contribueront, enfin, à améliorer et à simplifier la procédure de certification.

Pour prolonger et soutenir ces efforts, Roselyne Bachelot a souhaité que d’autres actions soient conduites. Elle a d’abord demandé que ces indicateurs fassent l’objet, lorsque cela se justifie, d’objectifs d’amélioration sur les trois prochaines années. Cela permettra de mesurer ensemble les résultats concrets de la politique menée. Une dizaine d’autres indicateurs sont en cours de développement, dans le cadre notamment du projet de coordination pour la mesure de la performance et l’amélioration de la qualité hospitalière (COMPAQH), mis en œuvre par l’INSERM.
Des travaux complémentaires seront conduits pour mieux évaluer la satisfaction des usagers, à partir d’une méthode d’enquête expérimentée dans les CHU et les centres de lutte contre le cancer.

Sources
- http://mondesante.com/sante/decrets-d%E2%80%99application-de-la-loi-bachelot-dans-quelques-jours-2021.html
- INRS : Brochure ED 862 : «Méthode d’analyse des manutentions manuelles destinée aux établissements et personnels de soin»
www.inrs.fr/publications/ed862.html

A consulter : http://www.sante-sports.gouv.fr/securite-sanitaire-dans-les-etablissements-de-sante-la-reglementation-applicable.html
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