Prévention du risque routier
en entreprise
Risques routiers, de quoi parle-t-on ? (3/4)
 Risques de
mission, risques de trajet
Risque de mission :
Un accident de mission est un accident qui a lieu à l’occasion
d’un déplacement nécessaire à l’exécution
du travail. C’est un accident de travail (article L. 411-1
du code de la sécurité sociale).
Dans un accident de mission, peuvent être engagées
:
- La responsabilité pénale du collaborateur en
cas d’infraction au code de la route ou d’accident
corporel qu’il aurait occasionné. En effet, même
s’il utilise le véhicule dans le cadre de son travail,
il est considéré, sur l’espace public, comme
un conducteur et tenu de respecter le Code de la route,
- La responsabilité pénale et civile du chef d’entreprise,
du responsable de la collectivité territoriale, du directeur
de l’établissement de soins… s’il est
établi un défaut de mesures de prévention
de sa part à l’origine d’un accident de la
route : défaut d’entretien du véhicule, charge
de travail trop importante du conducteur (longs trajets, absence
de pause).
En effet, du fait du lien de subordination, il existe à
l’égard de tous les collaborateurs d’une entreprise,
d’une collectivité territoriale, d’un établissement
de soins… une obligation de sécurité (article
L. 230-2 du code du travail). Cette obligation vaut aussi pour
les collaborateurs en mission.
C’est au chef d’entreprise, au responsable de la collectivité
territoriale, au directeur de l’établissement de
soins de prendre, dans ce cas, toutes les mesures de prévention
pour que le collaborateur puisse se déplacer et travailler
en toute sécurité.
Les actions entreprises (mesures de prévention, information
et formation) doivent résulter d’une évaluation
préalable des risques professionnels, dont le risque routier
en mission. Ce risque spécifique peut faire l’objet
d’un plan de prévention s’appuyant, par exemple,
sur le «code de bonnes pratiques» adopté par
les partenaires sociaux de la CAT-MP de la Cnamts le 5 novembre
2003.
Risque de trajet :
Un accident de trajet est un accident qui se produit à l’occasion
d’un déplacement entre le domicile et le lieu de travail
ou entre le lieu de travail et le lieu de restauration habituel.
Il est considéré comme un accident du travail (article
L. 411-2 du code de la sécurité sociale). Mais du
fait de l’absence de subordination pendant le déplacement,
la prévention du risque trajet ne dépend pas d’une
obligation légale. La mise en œuvre d’un plan
de prévention peut être le résultat d’une
volonté partagée de l’entreprise, de la collectivité
territoriale, de l’établissement de soins… et
de leurs collaborateurs, d’agir ensemble.
Un code de bonnes pratiques
pour la prévention du risque trajet
L’accident routier de trajet intervient généralement
sur l’espace public, le véhicule utilisé
étant, dans la très grande majorité des
cas, celui du collaborateur. Il se distingue, par une jurisprudence
abondante, à la fois de l’accident routier de
mission (avec comme paramètre discriminant l’existence
ou non du lien de subordination au moment de l’accident)
et de l’accident routier «de la vie» (avec
comme paramètre discriminant la notion «d’intérêt
personnel» associée au déplacement).
Du fait de cette situation particulière et, notamment,
l’absence du lien de subordination lors de la survenue
de l’accident, la prévention de ce risque ne
relève pas de la même logique. Il n’y a
pas à proprement parler d’obligation légale,
comme pour le risque mission, mais il y a un grand intérêt
social à ce que cette prévention soit mise en
place. En effet, plus des deux tiers des accidents mortels
sur la route sont des accidents de trajet.
C’est pourquoi on peut, pour prévenir les accidents
routiers de trajet, prendre en compte les «Bonnes pratiques»
adoptées par la CAT/MP de la Cnamts le 28 janvier 2004.
Ce code s’inspire des principes généraux
de prévention formulés par la directive-cadre
89/391/CEE du 12 juin 1989 transcrite en droit français
par l’article L 230-2 du code du travail. Le texte définit
une approche méthodologique s’inspirant des principes
généraux de prévention. Cette approche
peut être un support et un cadre de réflexion
pour les acteurs de terrain concernés, étant
entendu que le développement de la prévention
de ce risque dépend essentiellement de la volonté
«d’agir ensemble» au niveau local entre
les partenaires sociaux.
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Sources :
- www.risqueroutierprofessionnel.fr/Risque-mission.html
- www.risqueroutierprofessionnel.fr/Risque-trajet.html
Sommaire
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Documents mis en ligne en mai 2010
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