Lutte incendie en entreprise :
Normes et nouveautés législatives 2011

L’incendie est une combustion qui se développe sans contrôle dans le temps ni dans l’espace. La combustion est une réaction chimique d’oxydation d’un combustible par un comburant, nécessitant une source d’énergie pour être initiée. Pour que le feu prenne, il faut donc du combustible, du comburant et une source d’énergie, combinaison que l’on peut appeler « le triangle du feu ».
Etant donné que sur les lieux de travail, le comburant (oxygène de l’air) et le combustible (matériaux de construction, produits manipulés, stockés, ou fabriqués) sont toujours présents, tous les établissements industriels et commerciaux présentent des risques d’incendie dès lors qu’il y a source d’énergie.
L’impact d’un incendie sur la vie de l’entreprise est important. Le nombre de morts dans des incendies d’entreprise sont très peu nombreux, et quand ils surviennent, les causes en sont l’asphyxie et l’intoxication. C’est cela qui explique que la législation française soit axée sur l’évacuation des personnes et le désenfumage. A côté des conséquences humaines, la chaleur dégagée par le feu entame parfois la résistance des bâtiments et peut ainsi occasionner un effondrement. Les outils de production peuvent être détruits ou largement dégradés. Le bilan est souvent très lourd pour les établissements : dans près de 70% des sinistres, l’entreprise disparait et le personnel se retrouve au chômage.
La prise en compte du risque incendie en prévention est donc fondamentale.

Le risque incendie : un enjeu au coeur de la prévention des risques sur les lieux de travail

La sécurité sous la responsabilité du chef d'établissement

D’après l’article L.230-2 du Code du travail, le chef d’établissement doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et morale des travailleurs de l’établissement, y compris les travailleurs temporaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. Lorsque dans un même lieu de travail, les salariés de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs doivent coopérer à la mise en œuvre des dispositions relatives à la sécurité, à l’hygiène et à la santé.
Le Code du Travail (Article R- 4641) édicte que tout chef d’établissement « est tenu d’organiser une formation pratique et appropriée en matière de sécurité au bénéfice des personnels qu’il embauche ». C’est aussi à lui, selon l’article R-4227-39, de « prendre les mesures nécessaires pour que tout début d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage du personnel». La responsabilité des chefs d’entreprise dans la protection des employés à donc été pointée du doigt par les textes officiels.
Depuis le 23 janvier 2010 « tous les entrepreneurs assujettis au Code du Travail doivent établir des instructions pour faciliter l’évacuation rapide des personnes présentes dans les locaux professionnels et en informer leurs salariés » (Décret n° 2010-78 du 21 janvier 2010 relatif à l'information des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité, modifiant les articles du Codes du Travail : R 4141-1 à R 4143-2 et R 4227-1 à R 4227-57).
Pour les établissements de plus de 50 personnes et ceux où sont manipulées et mises en œuvres les matières inflammables, l’employeur doit informer les travailleurs par des consignes de sécurité incendie et des instructions comportant l’identité des personnes chargées de mettre en œuvre les moyens d’extinction et de secours, de diriger l’évacuation et d’alerter les secours en cas d’incendie.
Cette nouvelle législation a pour but de faciliter l’évacuation en cas d’incendie des personnes présentes sur le lieu de travail.
L’entrepreneur doit donc prendre la démarche de prévention des risques incendies au sérieux pour s’assurer d’un accomplissement de ses devoirs vis-à-vis de ses salariés et de la loi.

Une préoccupation étatique : l'émission de normes, décrets et lois

La question de la sécurité mise en place pour lutter contre les incendies réapparaît de façon régulière dans les textes de loi. En effet de nombreuses modifications sont apportées tous les ans pour faire appliquer dans les entreprises les évolutions opérées dans le domaine de la sécurisation.
En matière d’incendie, la règlementation vise essentiellement à protéger les personnes. Néanmoins, les assureurs préconisent des mesures propres à protéger les biens. Les deux grands principes qui ressortent de la lecture des décrets et lois consistent en l’évacuation des personnes hors des bâtiments et leur isolement dans des zones résistant au feu. La prise en compte du risque incendie s’inscrit dans la démarche globale de prévention des risques (Code du Travail, articles L 4121-1 à 4121-5). Cette dernière consistant à :

- Eviter les risques,
- Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités,
- Combattre les risques à la source,
- Adapter le travail à l’homme,
- Tenir compte de l’état d’évolution de la technique,
- Remplacer ce qui est dangereux par pas ou moins dangereux,
- Planifier la prévention,
- Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle,
- Donner les instructions adaptées aux travailleurs.

Le premier texte auquel il faut se référer est en effet le code du travail. Les articles spécifiques au risque incendie y sont peu nombreux. Si l’établissement est également un ERP (Etablissement recevant du public) ou un IGH (immeuble de grande hauteur), les employeurs doivent faire en sorte de respecter les textes auxquels ces derniers sont soumis.
Les articles R 4216-1 jusque R 4216-31 sont relatifs aux dispositions concernant la sécurité et la santé que doivent observer les maîtres d’ouvrages lors de la construction de lieux de travail ou lors de leurs modifications, extensions ou transformations.
Les articles R 4227-1 à R 4227-57 détaillent les obligations du chef d’entreprise en terme de sécurité et santé applicables aux lieux de travail. Cet article définit, point après point, les modifications complétant ces textes du Code du Travail sur les constructions, les équipements ou les questions liées à la formation du personnel.

Parallèlement au code du travail, d’autres règlementations doivent être prises en compte comme celles concernant les installations classées, les ERP ou les IGH. Le chef d’établissement doit aussi veiller au respect des normes des matériels et installations. Les instruments de lutte contre l’incendie doivent être détenteurs soit du sigle NF, soit du sigle APSAD ou AFNOR. En effet la Fédération française des sociétés d’assurance établit, en partenariat avec le CNPP (Centre National de Prévention et de Protection) la règlementation concernant les matériels anti-incendie.
La règlementation concernant la lutte contre le risque incendie dépend donc de plusieurs instances : du gouvernement, mais aussi du CNPP et de l’APSAD qui effectuent en travail en commun.

Comment évaluer le risque incendie dans son entreprise?

Pour évaluer ce risque, il faut organiser une prévention qui consiste à :

- Définir et recenser les normes en interne,
- Désigner le responsable « incendie » qui va s’entourer de compétences internes (responsable maintenance, médecin du travail) et en externe (service départemental d’incendie et de secours),
- Associer les instances représentatives du personnel (CHSTC, délégués du personnel),
- Planifier les différentes étapes de la démarche retenue,
- Communiquer et informer sur les actions entreprises.

Les origines d’un incendie sont essentiellement dues à la présence de produits combustibles, il sera primordial d’en établir la liste, d’en étudier la nature, d’en connaître les caractéristiques physico-chimiques et d’en recenser les conditions de stockage ou d’utilisation.
Pour faciliter la prévention dans les entreprises, l’INRS a mis en ligne un tableau d’aide à l’évaluation du risque incendie. Il permet à l’employeur d’élaborer un plan d’action.
Consulter le tableau :
http://www.inrs.fr/.../IncendieGrilleEvalRisque.doc

En plus de cet outil, l’entrepreneur à la possibilité de s’adresser à différents organismes qui peuvent l’accompagner :

- Les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS),
- Le Centre national de prévention et de protection (CNPP),
- Les experts incendie des assureurs, car c’est en effet la Fédération française des assureurs qui édicte les règles APSAD éditées par le CNPP,
- Les correspondants régionaux des Carsat et des CGSS,
- La Fédération française du matériel incendie (FFMI).

La prévention du risque incendie consiste à mettre en place des mesures organisationnelles, limiter les conséquences humaines et matérielles et supprimer les causes de déclenchement d’un incendie, ce qui passe par la mise en place d’installations adéquates.

Construction, installation, équipements : les infrastructures de lutte contre l'incendie

Les mesures à prendre en compte lors de la construction

La prévention des incendies et des explosions passe par des moyens appropriés, humains et matériels, de prévention de lutte contre l’incendie. Le chef d’établissement définit ses moyens en fonction du nombre de personnes occupées dans l’enceinte de l’établissement et des risques encourus. L’idéal est d’agir le plus en amont possible, lors de la conception des locaux. Des mesures doivent être prises afin de limiter la propagation de l’incendie à l’instar d’obstacles, de murs et de portes coupe-feu.

Le choix des matériaux s’avère stratégique : il est important de tenir compte de leur comportement au feu (réaction, résistance). L’arrêté du 24 mai 2010, propose des solutions pour protéger les façades des ERP, IGH et immeubles d’habitation de la propagation du feu et prône de nouvelles techniques de construction (utilisation du bois par exemple). Il modifie les articles CO20 et CO21, ainsi que les instructions techniques n°249 relatives aux façades prévues dans la circulaire du 3 mars 1982. Enfin, les locaux à risques doivent être isolés du reste de l’ensemble.

Il est aussi demandé de réaliser des issues et des dégagements en nombres et dimensionnements suffisants pour faciliter l’évacuation et l’accès au secours. Ils doivent être accessibles en permanence, libres et bien indiqués. L’arrêté du 24 septembre 2009, qui est entré en vigueur le 24 janvier 2010 et qui concerne tous les chefs d’ERP apporte des modifications sur les conditions d’évacuation des personnes handicapées. Il impose :

- La création à chaque niveau d’espaces d’attente sécurisés,
- La création de cheminements praticables menant aux sorties et aux espaces d’attente sécurisés,
- L’installation d’un équipement d’alarme perceptible tenant compte de la spécificité des locaux et des différentes situations de handicap des personnes amenées à les fréquenter
- L’élaboration, sous l’autorité de l’exploitant, des procédures et consignes d’évacuation prenant en compte les différents types de handicaps,
- La formalisation, dans le dossier de sécurité des solutions retenues pour l’évacuation de chaque niveau de la construction en tenant compte des différentes situations de handicap,
- La mise en place d’un désenfumage efficace est aussi nécessaire. Il s’agit en général d’ouvertures dans les toitures ou en partie haute dans les parois.

L’arrêté du 11 décembre 2009, portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (Journal Officiel du 16 février 2010), apporte des précisions sur les installations électriques. En effet, en plus de modifier la règlementation sur l’emplacement des centrales de traitement d’air et des unités de toitures monoblocs, l’article revient sur les dispositions électriques et la révision des normes électriques. Il précise les lieux d’installation des batteries d’accumulateurs, des tableaux « normaux », pour ensuite se pencher sur la règlementation entourant l’alimentation électrique des installations de sécurité.

L’arrêté du 18 février 2010 apporte des précisions sur les moyens de lutte incendie dans les installations de type CTS (chapiteaux, tentes, et structures).
La réhabilitation, la remise aux normes des bâtiments est bien évidemment possible, mais ces mesures sont à prendre en compte dès la reconstruction de l’établissement. En outre, d’autres éléments sont inclure dans la démarche, tels que les matériels indispensables pour lutter contre l’incendie.

Les besoins en matériels efficaces et adaptés

L’entreprise prend en compte toutes les précautions dans les éléments de construction et doit également se doter d’équipements visant à limiter la propagation du feu ou à l’éteindre.
Pour ce faire, elle à l’obligation de mettre en place un système de sécurité incendie (SSI). Deux éléments le compose : le système de détection incendie et le système de mise en sécurité incendie (regroupe organes de signalisation, de commande et dispositifs actionnés de sécurité). Le SSI comporte l’ensemble des équipements assurant la mise en sécurité d’un bâtiment ou d’un établissement en cas d’incendie. Selon l’article R231-54-13, des systèmes d’alarmes et autres communications doivent être installés pour permettre, en cas d’accident, d’incident ou d’urgence de permettre de mettre en place les mesures qui s’imposent et le déclenchement des opérations de secours, d’évacuation et de sauvetage.
L’article R-4227-36 donne des précisions sur les établissements concernés par l’obligation de l’installation d’un système d’alarme sonore. Il précise que celui-ci doit être audible en tout point du bâtiment pendant le temps nécessaire à l’évacuation (autonomie minimale de cinq minutes). Il peut être complété de signaux visuels dans le cas où certains salariés ne seraient pas en mesure d’entendre l’alarme (pièces bruyante, port de casque antibruit…). Certaines modifications ont été apportées par l’article PE27 de l’arrêté du 11 décembre 2009, publié dans le Journal Officiel du 16 février 2010.

Le chef d’établissement doit aussi prévoir les moyens de lutte contre l’incendie afin d’assurer le sauvetage du personnel (détaillé dans les articles R 232-17).
Pour cela l’entreprise doit se munir d’extincteurs. Un extincteur portatif à eau pulvérisée de six litres minimum pour 200 m² de plancher est obligatoire par niveau. Lorsque les locaux présentent des risques d’incendie particuliers, ils doivent adapter en nombre et en types leurs extincteurs. Les établissements sont équipés si cela est jugé nécessaire de :

- RIA (robinets d’incendie armé),
- Colonnes sèches,
- Colonnes humides,
- Installations fixes d’extinction automatique d’incendie,
- Installations de détection automatiques d’incendie.

Tous ces dispositifs d’extinction doivent être, lorsqu’ils ne sont pas automatiques, d’accès ou de manipulations faciles. Lorsque la nécessité l’impose, une quantité de sable, de terre meuble, proportionnée à l’importance de l’établissement, à la disposition des locaux et à la nature des travaux exécutés est conservée à proximité des emplacements de travail, avec un moyen de projection.
Des mesures ont été édictées sur l’utilisation et le placement des cheminées à foyers ouverts ou fermés, inserts et matériels fonctionnant à l’éthanol dans l’arrêté du 7 juin 2010 paru dans le Journal Officiel du 13 juin 2010.
La loi N°2010-238 du 9 mars 2010 déclare que « l’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. Il veille à l’entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif ». « Cette obligation incombe au propriétaire non-occupant dans des conditions définies par décret en conseil d’Etat… ».

Les outils d’évacuation du personnel

Si les bâtiments répondent aux normes anti-incendie, que le matériel d’intervention est en nombre et adapté, il reste toutefois, pour limiter les risques humains en cas d’incendie, à signaler aux salariés la conduite à adopter en situation. Pour cela différents outils sont à mettre en place.
Tout d’abord, l’entrepreneur doit veiller à ce qu’il y ait un balisage, une signalisation et une signalétique adaptés. Ceux-ci doivent répondre à certaines obligations règlementaires, qui définissent notamment la délimitation de zones à risques ou l’implantation de l’éclairage de sécurité. Les principes en sont énoncés dans le Code du Travail (R-4227-36). L’arrêté du 11 décembre 2009 consacre plusieurs articles aux règles de sécurité entourant l’éclairage de sécurité (articles EC5, EC11, EC 12, EC13, O17, R27, U32, J30, PE36). Celui-ci est en effet indispensable en cas de coupure du système d’éclairage, ou en cas d’enfumage des locaux. Les chemins d’évacuation, les issues de secours et les escaliers extérieurs d’évacuation doivent être soigneusement balisées par des panneaux d’avertissement, des panneaux de sauvetage ou de secours et des panneaux concernant le matériel ou l’équipement de lutte contre l’incendie. Les sorties de secours sont des issues aménagées spécialement afin de permettre l’évacuation en cas d’urgence (ces issues ne sont pas empruntées pendant l’exploitation normale de l’entreprise) : la signalisation doit clairement indiquer comment s’y diriger et marquer sans ambiguïté leur emplacement.

Les plans d’évacuation doivent être rédigés, maintenus à jour et affichés. Pour concevoir un plan d’évacuation, certaines données sont nécessaires : géométrie des lieux, localisation des issues et des escaliers, disposition du mobilier, nombre de personnes à évacuer, présence éventuelle d’individus à mobilité réduite. Tous les occupants doivent pouvoir se repérer pour évacuer le plus rapidement possible : le plan d’évacuation doit indiquer clairement les cheminements de sortie les plus proches ainsi que le lieu de rassemblement, les moyens d’alarme et éventuellement les moyens d’extinction. La conception des itinéraires d’évacuation (deux minimum) doit prendre en compte la largeur des issues en fonction du taux d’occupation et du type d’occupants (handicapés, malades alités etc.), leur signalisation avec des pictogrammes clairs et bien visibles, un éclairage de secours, et leur résistance à l’incendie.

Une consigne de sécurité doit être obligatoirement établie et affichée dans les établissements où sont réunis ou occupées habituellement plus de 50 personnes mais également, quelque soit leur effectif, dans ceux où sont manipulées et mises en œuvre des matières inflammables. Elle indique :

- Le matériel d’extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords,
- Le personnel chargé de mettre en action ce matériel,
- Les personnes chargées de diriger l’évacuation du personnel et éventuellement du public dans chaque local,
- Les mesures spécifiques liées à la présence de personnes en situation de handicap,
- Les moyens d’alerte et les personnes qui ont la charge d’aviser les sapeurs pompiers dès le début de l’incendie,
- Le devoir, pour toute personne apercevant un début incendie, de donner l’alarme et de mettre en œuvre les moyens de premiers secours

Le décret du 21 janvier 2010 relatif à l’information des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité revient sur les dispositions concernant la consigne de sécurité, rappelant que cette dernière doit permettre « d’assurer l’évacuation rapide des personnes occupées ou réunies dans les locaux ».

Formation et exercices : encadrement et mise en situation du personnel

Il est primordial, pour une prévention efficace, de préparer le personnel aux conditions d’un incendie. Il est aussi crucial de faire bénéficier à son entreprise des conseils et de l’expérience de professionnels de la sécurité incendie. Leur compétence et leur formation ont été redéfinies récemment.

Les modifications législatives concernant le personnel incendie

L’arrêté du 11 décembre 2009, portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, apporte des modifications sur la composition et les missions de service (article MS). Il désigne les personnes compétentes pour assurer la sécurité incendie, le nombre de personnes nécessaires, les missions de service de sécurité incendie ainsi que la composition de la convention. L’article MS 48 de ce même arrêté précise quelques points sur la formation et la qualification du personnel du service de sécurité incendie.
L’arrêté du 5 novembre 2010 exprime la nécessité pour le personnel de sécurité incendie de détenir des diplômes (SSIAP1, SSIAP2, SSIAP3). Il donne les détails des conditions de prise de fonction. Le règlement met en avant la nécessité de leur habilitation en électricité. Leur tenue doit être identifiable, et leur recyclage triennal. L’arrêté revient aussi sur les modalités de formation, d’organisation de l’examen, mais aussi de remise à niveau du personnel de sécurité.
L’arrêté du 30 décembre 2010 sur les services de sécurité incendie et aide aux personnes revient sur les missions du service, les conditions d’emploi, le rôle respectif de l’agent de service de sécurité incendie et du chef de service de sécurité incendie. Il évoque aussi le maintien des connaissances et obligations, l’organisation de l’examen et les agréments des centres de formations.
La formation SST (sauveteur secouriste du travail) évolue aussi en ce début d’année, et les changements portent à la fois sur le « vocabulaire », le moniteur s’appelant désormais le formateur ; le recyclage devient « formation continue » ; les durées de formation continue sont de 6 heures au lieu de 4 heures pour les salariés SST. Enfin, la durée de formation continue des formateurs est de 2 jours.

La composition d’une équipe de première intervention

Les équipiers de première intervention doivent recevoir une formation particulière, à la fois théorique et pratique, sur la prévention et la lutte contre l’incendie.
Il existe effectivement une obligation de formation dans le Code du Travail. Par contre, aucun organisme de formation n’est imposé. Cette formation peut être faite en interne (si les compétences sont disponibles) mais peut également être faite en externe par un organisme de formation quelconque. La formation à la sécurité définie à l'article L. 231-3-1, concourt, dans les établissements
visés à l'article L. 231-1, à la prévention des risques professionnels ; elle constitue l'un des éléments du programme annuel de prévention des risques professionnels défini à l'article R. 231-6.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail coopère à la préparation des actions de formation menées à ce titre et veille à leur mise en œuvre effective.
Le comité d'entreprise ou, à son défaut, les délégués du personnel sont obligatoirement consultés sur les conditions générales d'organisation, et notamment les programmes, et sur les modalités d'exécution des actions de formation. (R 231-32).
La formation à la sécurité a pour objet d’informer le salarié et de lui préciser les issues et les dégagements de secours à utiliser, si besoin est, des instructions d’évacuation pour les cas d’explosion, de dégagement accidentel de gaz, ou liquide inflammable ou toxique. Cette formation est dispensée dans le mois qui suit l'affectation du salarié à son emploi.

L’équipe d’intervention, doit être apte à réagir lors de chaque alarme et à prendre les mesures pour gérer l’évacuation de tous les occupants et contrôler que tous les locaux soient vides. La formation de cette équipe vise à lui faire connaître les règles de mise en sécurité des personnes lors d’une évacuation :

- L’alarme : le personnel doit reconnaître un signal d’alarme comme un ordre d'évacuation d'urgence,
- Les dégagements, issues de secours et chemins de repli alternatifs,
- Le balisage et les points de rassemblement,
- L’organisation humaine : guide et serre-file, de manière à ce que les personnes soit évacuées correctement,
- Le ratissage : vérifier qui est présent ou absent au point de rassemblement et si les instructions sont suivies,
- L’aide aux personnes handicapées,
- Le repérage des zones de mise en sécurité,
- L’accueil des pompiers, pour qu’ils soient informés correctement (les moyens d’intervention disponibles, les produits dangereux, les victimes, les disparus, etc.) et guidés vers le lieu du sinistre.

Les exercices obligatoires

S’il faut mettre en place une équipe compétente pour encadrer le personnel lors d’un incendie, il ne faut pas non plus négliger la sensibilisation et la formation du personnel afin que celui-ci ait les bons réflexes et un comportement adéquat en cas d’incendie.
Dans le cadre de la formation du personnel à la lutte contre le feu et pour vérifier les dispositifs d'alarme, des exercices d'évacuation sont effectués régulièrement à l'initiative du chef d’entreprise. Les exercices d’évacuation permettent au personnel de se familiariser avec les dispositifs d’alarme, les issues de secours et les points de ralliement. Il permet de vérifier la clarté et l’efficacité des consignes de sécurité et d’en révéler les lacunes (par exemple, déceler les endroits où des encombrements peuvent se produire en cas d’évacuation et ceux où il faut prévoir des itinéraires alternatifs). Ainsi l’article R 232-12 du Code du Travail (décret n°92-333 du 31 mars 1992 ; décret n°2002-1553 du 24 décembre 2002) insiste sur le fait que la consigne doit prévoir des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais périodiques doivent avoir lieu au moins tous les six mois (article R 4427.39). Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspecteur du travail.
L’exercice d’évacuation vérifier le bon fonctionnement des équipements techniques, l’établissement du plan d’évacuation, la formation adéquate du personnel assumant des responsabilités et la rédaction/explication/affichage des consignes.
L’exercice d’évacuation permet de :

- Tester et d’exercer l’organisation mise en place,
- Tester et contrôler les installations techniques,
- Déceler les adaptations à apporter,
- Exercer les occupants.

Il est conseillé de communiquer au personnel la date et l’heure du tout premier exercice. Des exercices imprévus seront organisés par la suite. L’employeur doit veiller, dans tous les cas, à avertir au préalable les personnes qui présentent un certain risque (cardiaques, femmes enceintes, etc.) et, éventuellement, les riverains immédiats, pour qu’ils n’appellent pas inopinément les services de secours dans le cas d’exercices de grande envergure.

De nombreuses règles doivent donc être mises en œuvres au sein de l’entreprise et celles-ci se renouvellent, se complètent régulièrement, ce qui induit de se tenir informé. Pour veiller au respect de ces consignes, l’entreprise est soumise à des visites régulières. Là aussi la législation a changé. L’arrêté du 1er février stipule en effet que « lorsqu'un établissement ne comportant pas de locaux d'hébergement fait l'objet d'une visite périodique conclue par un avis favorable à la poursuite de son exploitation et que la visite précédente, effectuée dans les délais réglementaires, avait conduit à la même conclusion, le délai fixé pour sa prochaine visite par le tableau ci-dessus peut être prolongé dans la limite de quatre ans s'il était de deux ans et dans la limite de cinq ans s'il était de trois ans. Sur proposition de la commission de sécurité compétente, cette modification est inscrite au procès-verbal de la visite. »

SOURCES :
- Protech Formation, article de Jérôme Gondras, Incendie, la règlementation :
http://www.protechformation.fr/...incendie-la-reglementation&catid=12:reglementation&Itemid=14
- Article Officiel Prevention, L’évacuation des personnes :
http://www.officiel-prevention.com/incendie/evacuation-des-personnes/...
- Article INRS, Incendie et lieux de travail
http://www.inrs.fr/dossiers/incendie.html
- Net PME, article de Martial Mecquignon , La Prévention des incendies dans l’entreprise
http://www.netpme.fr/.../758-prevention-incendies-dans-l-entreprise.html
- Textes législatifs disponibles sur legifrance :
Arrêté du 1er février 2010 :
http://www.legifrance.gouv.fr/...
Arrêté du 11 décembre 2009 :
http://www.legifrance.gouv.fr/...
Arrêté du 7 juin 2010 :
http://www.legifrance.gouv.fr/...
Arrêté du 24 mai 2010 :
http://www.legifrance.gouv.fr/...
Arrêté du 30 décembre 2010
http://www.legifrance.gouv.fr/...
Arrêté du 27 août 2010 :
http://www.legifrance.gouv.fr/...
Arrêté du 5 novembre 2010 :
http://www.legifrance.gouv.fr/...
Arrêté du 18 février 2010 :
http://www.legifrance.gouv.fr/...
Loi du 9 mars 2010 n°2010-238 :
http://www.legifrance.gouv.fr/...

Documents mis en ligne en janvier 2011